Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de ...
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Irrecevabilité de l'appel et respect du contradictoire en note en délibéré
La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les ...
Victimes d'actes de terrorisme : autonomie du juge civil par rapport au juge pénal
Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la ...
Contrat passé entre l'influenceur et son agent
Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être ...
Contrôle de fait : l'influence personnelle n'est pas un critère
La Cour de cassation annule l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait considéré que Vincent Bolloré exerçait un contrôle de fait sur la ...
QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative ...
Mise à disposition de professionnels de santé par une entreprise de travail temporaire
Publication au JO d'un décret relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un ...
FPH : emplois supérieurs hospitaliers
Publication au JO de deux textes relatifs aux emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique ...
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Soirée "Dark Halloween" dans une église déclassée
Une soirée "Dark Halloween", qualifiée de "satanique", peut être organisée dans une église déclassée, lieu dépourvu de tout caractère ...
Accident de squash : qui est gardien de la balle ?
Censure de l'arrêt qui, pour rejeter l'action en réparation du préjudice subi par un joueur blessé au cours d'une partie de squash, retient que ...
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FPT : plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET
Publication au JO d'un décret portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction ...
Diffamation : relaxe des journalistes auteurs d'une enquête sur des abus sexuels
Ne sont pas coupables de diffamation et injures publiques envers un particulier les journalistes qui ont mené une enquête sur des abus sexuels au ...
Crédit à la consommation : le remboursement anticipé n'empêche pas la nullité du contrat
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant ...
Procédure applicable aux sanctions disciplinaires visant les commissaires de justice
La décision du président de la chambre de discipline des commissaires de justice est une décision de première instance susceptible ...
Précision sur le statut du porteur d'ADR
Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de ...
La disproportion du cautionnement s'apprécie au regard de l'endettement global de la caution
Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation ...