Par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, la recherche d’une responsabilité fondée sur la ...
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Peut-on être élu maire à son insu ?
Dès lors que sont écartées les causes d'invalidité prévues par l'article L. 66 du code électoral, les bulletins exprimés en faveur d'un ...
Insuffisance d'actif et exception de simple négligence
La loi du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de ...
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TVA : taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs à l’application des taux réduits de TVA portant sur les médicaments et ...
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Assurance : le contrat doit énoncer tous les points de départ de la prescription
Pour que la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances soit opposable à l'assuré, le contrat d'assurance doit préciser ...
Véhicules peu polluants : aides à l'acquisition et à la location
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants et concernant notamment le bonus ...
Véhicules peu polluants : aides à l'acquisition et à la location
Publication au JO d'un décret relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants et concernant notamment le bonus ...
Pas de présomption de responsabilité du déménageur
A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du ...
Faciliter la circulation et améliorer la sécurité des cyclistes
Un décret prévoit des mesures destinées à faciliter la circulation et à améliorer la sécurité routière des ...
Devoir de vigilance : la justice néerlandaise annule en appel l'obligation de Shell de réduire ses émissions de GES
La justice néerlandaise annule en appel l’obligation du pétrolier de réduire ses émissions carbone de gaz à effet de serre, mais reconnaît ...
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Accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux ...
L'interdit de la PMA post-mortem n'est pas incompatible avec la CEDH
Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un ...
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Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : fabrication de cloches, ouvrages uniques
Une société, dont les produits sont conçus et fabriqués par la mise en œuvre d’un savoir-faire exigeant pour répondre à la demande de chaque ...
Retrait de l'agrément du policier municipal à la gachette facile
Le Conseil d’Etat rejette le référé d’un policier municipal qui s’est vu retirer son agrément pour usage à plusieurs reprises de son arme ...
Pas de présomption de responsabilité du déménageur
A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du ...
Protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes en établissant des ...