Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin ...
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Licenciement et enquête interne : inutile de communiquer le rapport en entier
La communication du rapport, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute, n'est pas obligatoire, tant que la synthèse communiquée ...
Conditions d'exonérations sociales pour l'avocat s'installant outre-mer
Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...
Pollution d'un cours d'eau : précision sur le référé environnemental
Toute action relevant de la procédure de référé environnemental prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne peut être ...
UE : règlement sur la cybersolidarité
Un règlement européen établit des mesures destinées à renforcer les capacités dans l’Union afin de détecter les cybermenaces et ...
Améliorations irrégulières : quel impact sur le fermage du bail renouvelé ?
Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ...
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Ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité sociale l'avocate qui transfère dans un département ...
Communication électronique entre avocats et entre avocats et greffiers des tribunaux de commerce
Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique ...
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Publication au JO d'un arrêté ouvrant aux avocats l'usage du système de communication électronique ...
Echange d'informations entre Etats membres : éléments d'identification du bénéficiaire de redevances
L'administration fiscale revient sur la transmission des éléments d’identification du bénéficiaire de certaines redevances dans le cadre de ...
Vente de la chose d'autrui : la cause de nullité disparaît en cours d'instance
Le fondement de la nullité de la vente de la chose d'autrui résidant exclusivement dans la nécessité de protéger l'acquéreur d'un risque ...
CEDH : couverture du scandale de l'Opéra national de Bucarest
La condamnation d'un internaute pour publication et hébergement de propos sur sa page Facebook dans le cadre du conflit ayant touché l’Opéra ...
Chemin d'exploitation et titre de propriété
Le droit de propriété d'un riverain sur le sol d'un chemin n'exclut ni la qualification de chemin d'exploitation ni le droit d'usage de celui-ci ...
Exonération permanente de TFPB pour moyens matériels d'exploitation des établissements industriels
L’administration fiscale revient sur l’exonération permanente de TFPB concernant les moyens matériels d’exploitation des établissements ...
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Effets de la mention d'une créance sur la liste remise au mandataire
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. ...
Droit à la preuve et protection du secret des affaires
Si des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi constituent des mesures ...
Manque à gagner du candidat évincé : précisions sur la détermination de son indemnisation
Le manque à gagner d'un candidat évincé d'un marché public doit être évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé ...
QPC : exonération d'IR de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances III
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Consitution les dispositions législatives relatives à l'exonération d'impôt sur le revenu de ...
Perte de la nationalité pour désuétude : transmission de QPC
Le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l'article 30-3 du code civil qui instaure une présomption irréfragable de perte de la ...