Un réponse ministérielle précise que les cotisations et contributions sociales du dirigeant peuvent être prises en charge par la SARL et ...
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CEDH : la non confiscation d'une arme comme manquement au devoir de diligence
Faute d’avoir confisqué, à titre de précaution, l’arme d’un étudiant avant que celui-ci ne perpètre une fusillade dans une école, les ...
Cession amiable d'un terrain après DPU : quelle action possible en cas de pollution ?
La cession amiable consentie après déclaration d’utilité publique est un contrat de droit privé ouvrant droit à une action fondée sur la ...
Maintien d'un contrat rompu brutalement par une partie
Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles ...
Barrage : surveillance et entretien à la charge conjointe du propriétaire et de l’exploitant
Le propriétaire et l'exploitant peuvent être considérés comme débiteurs conjoints d'une obligation de surveillance et d'entretien de tout ...
CJUE : peut-on régler la redevance audiovisuelle en espèces ?
Selon l’avocat général près la CJUE, si le droit de l’Union prévoit une obligation d’accepter des espèces en euros pour le règlement des ...
Exclusion du statut de fermage et mise à disposition des terres
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à ...
Exclusion du statut de fermage et mise à disposition des terres
La cessation de la participation personnelle à l’exploitation au sein de la société bénéficiaire d’une mise à disposition ne permet plus à ...
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l'état d’urgence sanitaire : adoption à l’AN
Adoption à l’Assemblée nationale d’un projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence ...
Allocation journalière du proche aidant et allocation journalière de présence parentale
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et adaptant les règles ...
CJUE : notion de "loi qui ne prévoit pas le divorce"
La CJUE précise que les termes "lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce" visent uniquement les situations ...
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit ...
Intérêt à agir contre la décision préalable à travaux
Un particulier ne justifiant pas de son intérêt pour agir contre une déclaration préalable de travaux n'est pas recevable à demander la ...
Transfert de contrat de travail : l'ancien employeur est-il redevable des créances de salaires ?
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des ...
"achtung !" : pas de caractère distinctif selon la CJUE
La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur ...
Covid-19 : modification des conditions d'accès au fonds de solidarité pour les entreprises
Assouplissement par décret des conditions d'accès au fonds des petites entreprises en difficulté et des conditions d'accès des discothèques ...
Demande d'aide juridictionnelle et délai d'appel
Si la demande d'aide juridictionnelle n'interrompt pas le délai d'appel, le droit d'accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu'il n'a ...
La compétence du FGAO exclut celle de la Civi
Les dommages susceptibles d’être indemnisés par le FGAO sont exclus de la compétence de la Civi, peu important que le FGAO intervienne ...
Transfert de biens immobiliers entre personnes publiques
La délibération du conseil municipal relative au transfert de propriété de biens immobiliers relevant de son domaine public au profit d'une autre ...
Heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, l’employeur, informé des heures de travail effectuées, ...