Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutte contre le gaspillage et économie circulaire : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été définitivement adopté par les sénateurs.
...CJUE : respect des délais de paiements par les pouvoirs publics débiteurs des entreprises privées
L’Italie aurait dû veiller à ce que les pouvoirs publics respectent, dans leurs transactions commerciales avec les entreprises privées, des délais de paiement n’excédant pas 30 ou 60 jours.
...Réduction de moitié de l'indemnisation de la victime fautive
Justifie une réduction de moitié du droit à indemnisation de la victime un comportement caractérisant un défaut de maîtrise de son véhicule et un non-respect des distances de sécurité.
...Le projet révisé de PPE est en consultation
Le ministère de la Transition écologie et solidaire sollicite l'avis du public, jusqu'au 19 février 2020, sur le projet révisé de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
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...OMPI : entrée en vigueur du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles le 28 avril 2020
Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, visant à améliorer les conditions de rémunération des acteurs et autres artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel, entre en vigueur le 28 avril 2020.
...Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d'avocat
Publication au JO d'un décret retirant la fonction de président du CA d'une SA, lorsqu'elle est dissociée de celle de DG, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
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...Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.
...Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
...Protection des victimes de violences conjugales : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
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La proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales a été adoptée en première lecture par les députés.
...Non-renvoi de QPC : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation ou une modification de l'article du code de commerce portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne constitue pas un changement de circonstances, de droit ou de fait ayant affecté la portée du texte critiqué par la QPC.
...Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
...L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris confirme que l’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon du cliché "Enfants" du photographe français Jean-François Bauret.
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