Lorsque l'administration entend fonder une imposition sur l'article 92 du CGI, c'est à elle de prouver que les sommes réintégrées dans les bases imposables du contribuable constituent des revenus.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéféré de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.
...Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon
Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.
...Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
...Vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire situé sur le territoire d’un Etat étranger
Suivant le principe de l'universalité de la faillite, le juge-commissaire n'excède pas ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français. Cela ne nécessite pas de décision d'exequatur.
...Suppression de l'exonération des primes et indemnités à l'occasion d'un transfert hors région Île-de-France
L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
...L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.
...Refus du bénéfice du régime de l’intégration fiscale : contestation via le recours pour excès de pouvoir
Le refus opposé par l'administration au motif que la société ne remplit pas les conditions pour bénéficier du régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI présente le caractère d'une décision faisant grief et peut donc être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
...Appréciation du devoir de mise en garde de la banque
Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a fournies le débiteur sur ses capacités.
...Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.
...Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
...Possibilité de construire un bâtiment muni de panneaux photovoltaïques en zone agricole
La circonstance que des constructions et installations à usage agricole puissent aussi servir à d'autres activités, notamment de production d'énergie, n'est pas de nature à leur retirer le caractère de constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors que ces autres activités ne remettent pas en cause la destination agricole avérée des constructions et installations en cause.
...CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.
...CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.
...CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion
La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.
...Demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes
Les autorités françaises ne peuvent s'opposer à une demande d’extradition formulée par les autorités chiliennes si les règles relatives à la prescription de l’action publique sont respectées, tant au regard du droit français que du droit chilien, et si les garanties fondamentales liées aux droits de la défense et au procès équitable sont suffisantes.
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