Le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 12 mai 2017 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, relatif au travail à temps partiel des cadres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSites naturels et culturels patrimoniaux : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses mesures tendant à réguler l’hyper-fréquentation dans les sites naturels et culturels patrimoniaux a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
...Violation manifestement délibérée par l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés
Il incombe au juge de rechercher, au besoin d’office, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit de mise en danger de la vie d’autrui, d’apprécier le caractère immédiat du risque créé et de rechercher si le manquement relevé ressort d’une violation manifestement délibérée de l’obligation de sécurité de l'employeur.
...Visioconférence : atteinte aux droits de la défense en cas de défaut d’accès au dossier
Il y a atteinte aux droits de la défense lorsqu’une copie du dossier complet de la procédure n’est pas remise à l’avocat alors qu’il avait averti, en temps utile, le juge des libertés et de la détention de son choix d'assister une mineure détenue qui comparaît par visioconférence.
...Publicité des comptes annuels des commerçants
Allègement de l'obligation de publicité des comptes annuels des sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce.
...Publications et services de presse en ligne habilités à diffuser des annonces judiciaires et légales
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales.
...Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire
L'administration fiscale aporte des précisions en matière de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire.
...Liquidation judiciaire simplifiée : décret
Modification par décret des dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
...TUE : une icône de cloche ne présente pas de caractère distinctif
Est dépourvu de caractère distinctif un signe dans lequel le public pertinent percevra un message informatif d’une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme. Il ne peut dès lors faire l'objet d'un enregistrement en tant que marque de l'Union européenne.
...L'appel implicite à la discrimination excède les limites admissibles de la liberté d'expression
Des propos exhortant le public, explicitement ou implicitement, à la discrimination envers des groupes de personnes visées en raison de leur appartenance raciale ou religieuse, portent atteinte à la dignité humaine des personnes qu'ils visent. Ils excèdent ainsi les limites admissibles de la liberté d'expression et leur auteur ne peut se prévaloir d'un quelconque caractère humoristique.
...ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
...ICPE : projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme
Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
...Le terme suspensif affecte l'exigibilité de la dette et non son existence
Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?
...Engie sanctionné pour démarchage abusif
La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
...Engie sanctionné pour démarchage abusif
La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage.
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