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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitA quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
...Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.
...CJUE : citation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité
L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité requiert-elle l’autorisation préalable de l’auteur ?
...QPC : compétence de l'AFLD pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le 1° de l'article L. 232-22 du code du sport, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 : il méconnaît le principe d'impartialité.
...Occupation sans titre du domaine public : critères de fixation de l’indemnité
Le montant de l'indemnité due au titre de l'occupation sans titre du domaine public peut être calculé par référence à une utilisation du domaine procurant des avantages similaires.
...Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée nationale.
...Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés
L’administration fiscale apporte des précisions quant à la retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés.
...Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...Procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
...Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
...Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019.
...Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : décret
Fixation par décret des modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire applicables au 1er octobre 2019.
...Logement social : modifications relatives aux CUS
Publication au JORF d'un décret relatif aux conventions d'utilité sociale (CUS) des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
...Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme
Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés à compter du 1er novembre 2019.
...Faute du notaire qui établit un acte inutile
En l'absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l'identité de l'associée unique d'une EURL, le notaire a commis une faute en établissant inutilement un certificat de propriété des parts sociales, dont la somme a été directement prélevée sur le compte de l'indivision successorale.
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