Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à améliorer l’application du droit de l’urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCITE : champ et modalités d'application et prorogation jusqu'au 31 décembre 2019
L'administration fiscale présente les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
...Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
...Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.
...Lourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.
...Délai du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères : le code de la consommation ne s'applique pas
Le délai dont dispose une collectivité publique pour émettre un titre exécutoire, aux fins d’obtenir le paiement de la redevance l’enlèvement des ordures ménagères, n’est pas soumis aux dispositions dérogatoires du code de la consommation.
...Action en responsabilité pour prix abusivement bas et équilibre des relations commerciales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances permettant une action en responsabilité pour prix abusivement bas et visant un équilibre des relations commerciales.
...Transmission de QPC : verrou de Bercy
Une question prioritaire de constitutionnalité est formée contre les dispositions législatives qui obligent l’administration fiscale à dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale les plus graves dont elle a connaissance.
...Politique du logement social : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant adaptation de la politique du logement social aux contraintes des collectivités locales.
...Système de Madrid : adhésion du Brésil
Le Brésil a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, qui y entrera en vigueur le 2 octobre 2019.
...CEDH : forcer un chauffeur ivre à subir un test urinaire au moyen d’un cathéter est inhumain et dégradant
La police ne peut pas faire un test urinaire au moyen d’un cathéter à un chauffeur ivre, sans son consentement. Cela constitue un traitement inhumain et dégradant, contraire à la Convention EDH.
...CEDH : refuse de nomination d'un enseignant à un poste au motif que son épouse porte un voile islamique
Refuser de nommer un enseignant à un poste à l'étranger parce que son épouse porte un voile islamique constitue une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée.
...Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires
Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
...L’omission de déclarer la cessation des paiements peut aboutir à l’interdiction de gérer
La sanction de l’interdiction de gérer peut être prononcée à l’encontre d’un dirigeant s’il a omis de déclarer la cessation des paiements, mais seulement si ce manquement a été fait de manière volontaire.
...Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.
...Plans de prévention des risques concernant les "aléas débordement de cours d'eau et submersion marine"
Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités d'élaboration des plans de prévention des risques concernant les aléas "débordement de cours d'eau et submersion marine".
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