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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRévision du montant de la retraite : quid de la contrepartie financière perçue après liquidation de la pension de retraite ?
Une contrepartie financière dont les droits sont acquis avant liquidation de la pension de retraite ne peut pas être prise en compte dans la révision de son montant si elle est perçue après ladite liquidation.
...Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis : ordonnance
Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.
...Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?
La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal.
...Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement : décret
Modification des personnes entre lesquelles peut s'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.
...Caricature de Marine Le Pen en excrément : pas d'abus de liberté d’expression
La Cour de cassation considère que la reprise dans une émission de télévision d'une affiche publiée dans Charlie hebdo, représentant un excrément fumant surmonté de la mention "Le Pen, la candidate qui vous ressemble", n'a pas dépassé les limites admissibles de la liberté d’expression.
...Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
En associant les mots "juifs" et "escrocs", la couverture du livre ne visait pas seulement des "escrocs juifs", mais, par la généralisation qui résultait de la composition de la page, l’ensemble des Juifs auxquels elle imputait de s’enrichir de manière illégale au détriment des personnes non-juives.
...Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci.
...ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale
En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut également statuer sur l'autorisation administrative requise pour le projet.
...ICPE : de la nécessité de l'évaluation environnementale
En matière d'installation classée, le préfet détermine si une évaluation environnementale est nécessaire par un examen au cas par cas et peut également statuer sur l'autorisation administrative requise pour le projet.
...Non-renvoi de QPC : la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.
...Modification des dispositions relatives aux offres au public de titres
Publication au JORF d'un décret modifiant le droit français à l'occasion de l'entrée en vigueur, le 21 juillet 2019, de l'intégralité des dispositions du règlement Prospectus III.
...Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis au premier ministre.
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