Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation des victimes de contaminations transfusionnelles
Un patient a été contaminé par l’hépatite C après des transfusions sanguines réalisées dans deux établissements différents. Tant que les structures ne prouvent pas l’innocuité de leurs traitements, elles partagent la responsabilité et leurs assureurs participent à l’indemnisation.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 15 mars 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 15 mars 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant la désignation de l'OPCO.
...QPC : point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle
Le Conseil constitutionnel institue un nouveau principe constitutionnel : en matière pénale, il appartient au législateur, afin de tenir compte des conséquences attachées à l'écoulement du temps, de fixer des règles relatives à la prescription de l'action publique qui ne soient pas manifestement inadaptées à la nature ou à la gravité des infractions.
...CJUE : droits d'usufruits sur les terres agricoles hongroises
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.
...CJUE : droits d'usufruits sur les terres agricoles hongroises
En supprimant les droits d’usufruit détenus directement ou indirectement par des ressortissants d’autres Etats membres sur des terres agricoles sur son territoire, la Hongrie viole les principes de libre circulation des capitaux et du droit de propriété.
...QPC : délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, relatif au délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse.
...Instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme
Publication au JORF d'un décret relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme.
...Redressement Urssaf : avantage en nature lié à la prise en charge des repas par l’employeur
L’annulation d’un chef de redressement par la commission de recours amiable d'une Urssaf n’est pas synonyme d’accord tacite.
...Location-gérance : dispense d'exploitation personnelle du fond
Est valable un contrat de location-gérance conclu avant que le loueur obtienne une dispense d’exploitation antérieure du fonds si elle l’a été sous la condition suspensive de l’obtention de cette dispense.
...Copropriété : pénalités pour absence de communication des pièces au conseil syndical
Publication au JORF d'un décret fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical.
...QPC : retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code général des impôts relatives à la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France.
...Réforme pour la justice : dispositions pénales relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.
...Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété
En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale.
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