La responsabilité d'une banque ne peut être invoquée pour avoir encaissé des chèques de la part d'un mandataire judiciaire, condamné pour détournement de fond, sur son compte personnel au lieu de son compte professionnel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCréation d’un statut de l’élu communal : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi créant un statut de l'élu communal.
...Réduction du délai entre la sortie en salle et la sortie en vidéo pour certains films
Publication au JORF d'un décret qui raccourcit le délai entre la sortie en salle et l'exploitation sous forme de vidéogrammes pour certains films.
...Caractère explicite de la renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence
Une clause libératoire insérée dans la convention de rupture ne suffit pas à décharger l'employeur de son obligation de payer l'indemnité de non-concurrence du salarié. Et pour cause, la renonciation de l'employeur à une clause de non-concurrence ne se présume pas.
...Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.
...Appel en garantie d’un constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage
Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à l'origine des dommages a été prononcée sans réserve et que ce constructeur ne peut pas être poursuivi au titre de la garantie de parfait achèvement ni de la garantie décennale.
...Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Franchise des impôts commerciaux 2019
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
...Un comptable salarié par une entreprise de travail à temps partagé peut-il travailler pour plusieurs sociétés utilisatrices ?
Le travail d’un comptable pour plusieurs entreprises via une société de travail à temps partagé pourrait être contraire au monopole comptable.
...Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non averti
Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
...Justification du refus de l’adoption simple croisée
Une réponse ministérielle explique que l'adoption simple croisée ne peut être accordée en raison de la complication en matière d'autorité parentale qui en découlerait.
...Engagement personnel du vendeur sur le départ du locataire dans l’acte de vente
Un vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause.
...Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.
...UE : accélérer la réduction de l’encours des prêts non performants dans le secteur bancaire
Le Parlement européen a adopté les règles européennes pour une norme minimale de couverture des prêts douteux, dans l'objectif du renforcement de l’union bancaire, de la stabilité financière et du maintien de l’activité de prêt des banques.
...Transaction postérieure à un licenciement économique
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
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