Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.

Le salarié qui exerce une activité libérale concurrente à celle de son employeur sans l’en informer manque à son obligation de loyauté et commet une faute rendant son maintien impossible dans l’entreprise.

Lorsqu’une action en revendication d’archives est engagée devant un juge incompétent avant l’entrée en vigueur d’un décret, celui-ci n’est pas applicable au litige même si l'action devant le juge compétent est engagée après son entrée en vigueur.

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge régulière la convocation d’un avocat dont la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui a été adressée a été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé", sans vérifier que les parties ont été invitées à agir par voie de signification.

Lorsqu’une promesse de vente désigne de façon indissociable deux époux mariés sous le régime de communauté de biens, la rétractation effectuée dans le délai légal par l’un des époux entraîne la rétractation de l’autre.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux marques territoriales.

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant mais précise que si ce remboursement constitue un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l'entreprise, il s'agit d'une faute de gestion.

L’AMF annonce l’amendement de son règlement général relatif aux émetteurs et à l’information financière et d’une instruction en raison de l’entrée en application de son Règlement Prospectus.

La prescription acquisitive abrégée de dix ans peut être invoquée par des acquéreurs étant entrés en possession de biens immobiliers en vertu d’un juste titre, le vice de celle-ci n’étant ni établi ni allégué par les héritiers, pour être déclarés propriétaires de ces biens.

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.

Le tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’amende de plus de 300 millions d’euros infligée par la Commission européenne aux principaux producteurs internationaux de câbles électriques pour leur participation à une entente mondiale.