Lorsqu’un conjoint utilise les fonds communs déposés sur un compte joint pour racheter une part indivise appartenant à son frère, il est débiteur d’une récompense au profit de la communauté et non au profit de son ex-conjoint.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa révélation de l'homosexualité d'un homme politique ne porte pas nécessairement atteinte à sa vie privée
La révélation de l'homosexualité d'un homme politique était justifiée par le droit à l’information légitime du public, au regard des interrogations de l’auteur sur l’évolution de la doctrine du parti politique concerné, présenté comme plutôt homophobe à l’origine, et de l’influence que pourrait exercer, à ce titre, l’orientation sexuelle de plusieurs de ses membres dirigeants.
...Pas de reprise du bail rural pour le repreneur sans habitation fixée
Lorsqu’un congé pour reprise est donné, il est nécessaire que le repreneur bénéficie d’une habitation déterminée mentionnée dans le congé sans incertitude.
...Mise à la retraite d’un fonctionnaire et intérêt à agir malgré la constitution d’un dossier de retraite
Une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation d’un arrêté prononçant la mise à la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire pour défaut d’intérêt à agir pour la seule raison que celui-ci avait constitué un dossier de mise à la retraite.
...Quelles conditions pour l’intervention forcée d’un tiers en appel ?
L’intervention forcée d’un tiers devant la cour d’appel ne peut être recevable qu’en cas de révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige.
...Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti
Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.
...Evaluation environnementale des documents d’urbanisme : projet de décret
Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu'au 12 octobre 2018.
...Inégalités de traitement fiscal concernant les artistes-auteurs
Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur le régime fiscal applicable aux artistes-auteurs et ses futures modifications.
...CJUE : divulgation de documents financiers, une nécessaire conciliation entre secret professionnel et droits de la défense
Lorsque des requérants demandent à une autorité de surveillance financière de leur communiquer des documents couverts par le secret professionnel afin d’organiser leur argumentation, les juridictions nationales doivent mettre en balance les intérêts opposés des parties.
...Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie
Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
...Conséquences de l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé
Lorsqu’une cour d’appel n’est pas saisie de conclusions par l’intimé, elle doit examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance afin de statuer sur l’appel alors que l’appelant doit expressément énoncer les moyens qu’il invoque.
...CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.
...CJUE : le remboursement du prix d’un billet pour un vol annulé doit inclure la commission perçue par l’intermédiaire
Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.
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Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.
...CIR nouvelles collections : prise en compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production
Le crédit d’impôt recherche nouvelles collections tient compte des dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus.
...QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue
En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.
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