Fait preuve d'un formalisme excessif la cour d’appel qui rejette un appel au seul motif que l’appelant a adressé ses demandes au tribunal au ...
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Accidents corporels : le décès accidentel est une condition de la garantie
Le caractère accidentel du décès constitue une circonstance qui, s'agissant de l'application d'un contrat d'assurance couvrant les accidents ...
Versement d'une prestation compensatoire indue : incidence de la faute du notaire
Censure de l'arrêt d'appel qui limite l'indemnisation de l'épouse qui a versé une prestation compensatoire indue pour cause de faute du notaire : ...
Radiation d'un adjudant de gendarmerie pour harcèlement envers sa jeune subordonnée
Un adjudant de gendarmerie s'est vu radier des cadres pour le harcèlement d'une jeune subordonnée consistant en un comportement intrusif, ...
Bail rural : le congé pour âge privé d'effet
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et ...
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Baisser la fiscalité de l'électricité : dépôt au Sénat
Dépôt au sénat d'une proposition de loi visant à baisser la fiscalité de ...
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Condition d'urgence : elle est forcément remplie en cas de mise en demeure de démolition
La condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension d'une mise en demeure lorsqu'elle prescrit la démolition d'un ...
CJUE : liberté de la presse et clause de l'ordre public
L’exécution d’un jugement condamnant un journal et l’un de ses journalistes au paiement de dommages-intérêts pour atteinte à la réputation ...
Tolérance relative à l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire du C3IV
L'administration fiscale admet une tolérance concernant l'acquisition d'actifs corporels auprès d'une entreprise liée à l'entreprise ...
Non-renvoi de QPC : absence de recours contre l'acte de notoriété
La Cour de cassation ne transmet pas au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 317 du code ...
L'indemnité de précarité est-elle due en cas de refus de CDI par le salarié ?
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée ...
CJUE : clause abusive obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s'il devient professionnel
Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un ...
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Géolocalisation : au-delà des "nécessités de l'enquête"
La décision du procureur de la République autorisant une mesure de géolocalisation doit être motivée par référence aux éléments de fait et ...
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Recours contre une sentence arbitrale : précisions sur la compétence du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la ...
CJUE : le retour des steaks végétaux
A défaut d’adopter une dénomination légale, la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits ...