Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations ...
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Transmission de QPC : comparution des prévenus devant le JLD
Les dispositions du code de procédure pénale prévoyant que la comparution des prévenus devant le juge des libertés et de la détention a lieu en ...
Urbanisme commercial : intérêt à agir des concurrents
Un concurrent peut-il contester un projet commercial en demandant l'annulation le permis de construire modificatif au projet ...
Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZFU-TE : prorogation et règlement de minimis
L'administration fiscale précise que l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs ...
Publicités et cookies : Google sanctionné par la Cnil
La Cnil a sanctionné Google d’une amende de 325 millions d’euros pour avoir affiché des publicités entre les courriels des utilisateurs de ...
Etendue des obligations du bailleur commercial en copropriété
Lorsqu'un désordre apparaît en cours de bail, relevant de l'une des obligations du bailleur, que le locataire était, par suite des circonstances, ...
Dans quel cas le maire peut-il ordonner la fermeture d'un débit de boissons ?
Un maire ne peut ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson au titre de ses pouvoirs de police générale, sauf péril imminent. Un ...
Pesticides : l'Etat condamné à revoir ses procédures d'évaluation
Reconnaissant la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits ...
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Aides fiscales de la presse : exigences de contenu journalistique
Publication au JO d'un décret relatif aux aides fiscales et postales de la presse imprimée et à la reconnaissance des services de presse en ...
Ordonnance relative au crédit à la consommation
Publication au JORF d'une ordonnance relative au crédit à la ...
Contrefaçon : quelle prescription en cas de succession d'actes distincts ?
Lorsque la contrefaçon résulte d'une succession d'actes distincts, qu'il s'agisse d'actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et ...
Faux champagne : quatre ans de prison pour un vigneron
Un vigneron a été condamné à quatre ans de prison, dont dix-huit mois ferme, par le tribunal correctionnel de Reims pour avoir fabriqué dans ...
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Des travaux conférant un caractère luxueux ne sont pas des travaux rendant un bien "habitable"
Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien ...
Le gérant de succursale bénéficie du transfert automatique de son contrat
Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en ...
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ?
Le tribunal administratif d’Orléans valide le refus d’inhumation à Orléans du corps de Protais Zigiranyirazo, dit "Monsieur Z.", figure du ...
Liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice : consultations publiques
Afin de contribuer aux nouveaux avis et propositions de cartes des zones d’installation d’offices de commissaires de justice et de notaires, ...
Action ut singuli : incidence de la perte de la qualité d'associé
La qualité d'associé nécessaire à l'exercice de l'action ut singuli s'apprécie lors de la demande introductive d'instance, de sorte que la perte ...
"Insulte à la France" : Eric Zemmour définitivement condamné
En ce qu'ils stigmatisent le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, les ...