Les modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25 de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDémarches administratives en ligne : sanction de la Cnil pour atteinte à la sécurité des données
La formation restreinte de la Cnil prononce une sanction d’un montant de 25.000 € à l’encontre de la société Web Editions pour manquement à son obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients sur quatre sites internet de démarches administratives.
...Création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
...Compétence du juge de l’exécution dans l’examen de la validité d’un accord transactionnel homologué
L'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution.
...Création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
...CJUE : fraude liée à la délivrance des certificats des travailleurs détachés
L’avocat général plaide pour que la CJUE ôte le caractère contraignant du certificat E 101, de sorte qu’il ne s’impose pas à une juridiction de l’Etat membre d’accueil, dès lors qu’il a été invoqué ou obtenu frauduleusement, constituant ainsi une forme de concurrence déloyale et menaçant la cohérence des régimes de sécurité sociale des Etats membres.
...Action en responsabilité de l'associé tendant à la reconstitution du gage commun
L'action en responsabilité tendant à la reconstitution du gage commun intentée par un associé aux titres de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions et de la perte d'une créance en compte courant ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers.
...Règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO
Publication au JORF d'une circulaire relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au JO.
...Placement d’un mineur étranger arrivé en France sans ses parents
En prononçant la mainlevée du placement, sans rechercher si le mineur disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
...Peut-on remettre sur support papier les actes de procédure dont la taille dépasse le seuil imposé par le système informatique ?
Les actes de procédures qui ne peuvent être transmis par la voie électronique, pour cause étrangère à l'expéditeur ou parce que leur taille dépasse le seuil de quatre mégaoctets imposé par le dispositif, peuvent être remis au greffe sur support papier, dans les délais impartis, et ne sauraient donc, dans ce cas, être regardés comme irrecevables.
...Réparation du préjudice résultant de la perte de chance d’être plus amplement visité au profit de la concurrence
Le tribunal retient la responsabilité pour la mise en place d’un système de redirection de liens destinés à détourner une partie du trafic de son concurrent vers son site internet.
...CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
...CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
...CJUE : l’effectivité et la proportionnalité comme critères de dérogation, dans certains cas, au droit de la concurrence
Une concertation sur les prix et les quantités, au sein d’une même organisation de producteurs agricoles ou d’une association de telles organisations, si elle répond de manière effective et proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association, peut ne pas constituer une entente au sens du droit de la concurrence.
...Procédure applicable au salarié protégé titulaire d’un CDD saisonnier : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour l’employeur de saisir l’inspection du travail dans le cadre des contrats saisonniers.
...Quand l’Eglise de Scientologie veut accéder aux noms des personnes assurant ou suivant les formations sur les dérives sectaires…
L’Eglise de Scientologie voulait connaître les noms des intervenants, des inscrits et des participants des formations sur les dérives sectaires dispensées par l’ENM. Le Conseil d’Etat a rejeté cette demande en se fondant sur une possible atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
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