Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 712-4 du CPP qui permettent au juge de l'application des peines de se saisir d'office dans le cadre du suivi d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObjectifs nationaux de développement des énergies renouvelables dans le secteur des transports
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de calcul de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'énergie renouvelable dans ce secteur.
...Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : absence de réunion d’indices graves, précis et concordants
La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.
...Vaccin contre l'hépatite B et sclérose en plaques : absence de réunion d’indices graves, précis et concordants
La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé par la réunion de présomptions graves, précises et concordantes.
...CJUE : le repos hebdomadaire des travailleurs ne doit pas nécessairement être accordé le jour suivant six jours de travail consécutifs
Le droit de l’Union exige, non pas que la période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais qu’elle le soit à l’intérieur de chaque période de sept jours.
...QPC : action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.
...QPC : action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, relatif à l'action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire qui a été annulé par la suite.
...Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF
Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.
...Aménagement des règles relatives aux offres de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique
Présentation du projet de décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique.
...Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
...Elargissement du champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à intégrer dans le champ de compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière les membres du gouvernement pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction.
...Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?
Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.
...Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?
En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?
...Indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires : dépôt à l’AN
Dépôt d'une proposition de loi devant l’Assemblée nationale visant à assouplir les conditions de disposition d’un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
...Prescription de l’action de l'avocat en paiement des honoraires
La prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mandat a pris fin.
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