La Cour de cassation estime que les propos litigieux ne tendent pas à exhorter autrui à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe déterminé de personnes en raison de leur appartenance religieuse.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCopie et emport de fichiers lors d’un contrôle inopiné
L’administration fiscale met à jour sa documentation fiscale des derniers aménagements concernant le contrôle fiscal.
...VEFA : vérification par le juge de la conformité de l'avis d’une personne qualifiée aux critères d’achèvement
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée, à défaut d’accord des parties sur l’achèvement, ne fait pas obstacle à ce que le juge vérifie la conformité de cet avis aux critères d’achèvement.
...Contrefaçon sur le site internet d'une émission belge : compétence juridictionnelle
La cour d’appel de Paris retient la compétence des juridictions françaises pour connaître d’un litige de contrefaçon de droits d’auteur sur la page Facebook de l’émission de télévision "The Voice Belgique".
...Installation d’un barbecue sur le domaine public
Une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public accordée à un commerçant peut prévoir l'installation d'un barbecue sur le domaine public. Le maire peut prescrire certaines mesures de sécurité à respecter pour son utilisation.
...Agrément, modification de situation et retrait d'agrément des établissements de crédit
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément, aux modifications de situation et au retrait de l'agrément des établissements de crédit.
...Elections professionnelles : le candidat présenté par un syndicat doit appartenir au collège lié à sa catégorie
La Cour de cassation censure la décision du TI qui retenait qu’en l'absence d'interdiction légale, rien n'interdit qu'un candidat présenté par un syndicat appartienne ou non au collège lié à sa catégorie.
...UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"
Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE.
...Retraite progressive pour les salariés ayant plusieurs employeurs
Publication au JORF d'un décret relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs.
...CJUE : déduction de la TVA non subordonnée à l'indication par l'émetteur de l’adresse du lieu d’exercice de son activité sur les factures
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale qui subordonne l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique.
...Les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux ne constituent pas une entrave à la libre concurrence
Le Conseil d’Etat estime que les clauses d’interprétariat prévues par un marché public de travaux présentent un lien suffisant avec le marché, poursuivent un objectif d’intérêt général et elles permettent d’atteindre cet objectif sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.
...PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
...PLFSS 2018 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
...Une infraction commise en qualité de gérant de fait engage la responsabilité pénale de la personne morale
La qualité de représentant de la société, agissant pour le compte de celle-ci, engage la responsabilité pénale de la société.
...Performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs : projet d'arrêté
Un projet d'arrêté prorogeant la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019 est soumis à consultation du public jusqu'au 17 décembre 2017.
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