Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du juge et distinction entre les différents zonages dans la fixation du prix des parcelles préemptées
La Cour de cassation revient sur la détermination du prix de parcelles préemptées et sur la compétence du juge de l’expropriation.
...Le caractère humoristique d'un programme TV n'autorise pas les comportements déplacés envers les figurantes
Le caractère humoristique d'un programme n'est pas de nature à justifier une séquence qui ne peut que banaliser un comportement consistant à embrasser une femme contre sa volonté manifeste.
...Division d’un lot de copropriété : pas de nouveau syndicat des copropriétaires
La division d’un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétaires.
...CEDH : le refus d’accorder un congé paternité à la partenaire d’une mère n'est pas discriminatoire
Le rejet de la demande de congé de paternité formulée par une femme homosexuelle à la naissance de l’enfant de sa partenaire n'est pas discriminatoire et ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale.
...UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)
La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP).
...Prescriptions en matière de crime et de recel de cadavre
En matière de recel de cadavre, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où la dissimulation a cessé, peu importe que le corps ait été déplacé ultérieurement à l'insu du demandeur. En matière de crime, l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis.
...Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022
La Daj présente le plan de transformation numérique de la commande publique pour les 5 prochaines années en vue d'accélérer la dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.
...Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation
L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.
...UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.
...UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.
...Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.
...Election de l’exécutif des intercommunalités : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi préconisant que les membres des exécutifs des intercommunalités soient élus parmi les conseillers communautaires issus des listes ayant obtenu la majorité lors des municipales.
...Demande de déréférencement : pas de condamnation de l'exploitant du moteur de recherche
L'exploitant d'un moteur de recherche ayant déréférencé les sites litigieux pendant la procédure ne peut pas faire l’objet d’une condamnation ni avoir à sa charge les dépens.
...Un protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique constitué de membres des deux collèges est conforme à l'ordre public
Les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection par les deux collèges de salariés des représentants du personnel ne sont pas en soi contraires à l'ordre public.
...CJUE : vers une définition de la notion de conjoint englobant également les conjoints de même sexe ?
L’avocat général relève que si la notion de conjoint est liée à la vie familiale, vie protégée par la CDFUE et la CEDH, elle inclut aussi les conjoints de même sexe, de sorte qu’une personne homosexuelle peut séjourner permanemment sur le territoire de l’Etat membre où s’est établi son conjoint en tant que citoyen de l’Union après avoir exercé sa liberté de circulation.
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