L’administration fiscale revient sur la suppression de la déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires d’immeubles reçus par donation ou succession.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccessibilité aux personnes handicapées : obligation de l’architecte de se renseigner sur la destination de l’immeuble
Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
...CJUE : indemnisation du piéton renversé par son propre véhicule
Est contraire au droit de l'Union la réglementation nationale qui exclut de la couverture et de l’indemnisation par l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation les dommages subis par un piéton victime au seul motif que ce piéton était le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule ayant causé ces dommages.
...Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
...Condamnation d’un établissement de santé pour le prélèvement du rein d’un patient sans son consentement
Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
...Déclaration pour compte par le débiteur et respect du contradictoire
Précisions de la Cour de cassation sur la procédure de déclaration des créances par le débiteur pour le compte du créancier.
...Permission à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à permettre à tout conseiller municipal d’exercer les fonctions d’officier d’état civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale
L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.
...Tribunal foncier de la Polynésie française : organisation et fonctionnement
Publication au JORF d'un décret relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française.
...Différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, sont présumées justifiées.
...Confiance numérique à l’ère des plateformes : consultation du CNNum
Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.
...Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB
Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).
...Indemnisation des victimes d’un accident de la circulation avec un tramway : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway le bénéfice des dispositifs d’indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances.
...Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
...Patients dans un "désert médical" sans médecin traitant : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à dispenser du paiement de la majoration prévue en cas d’absence de médecin traitant les patients résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
...Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
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