Publication au JORF d'un arrêté relatif aux indemnités versées au magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPropriété des personnes publiques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
...TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM
L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
...TUE : confirmation de l’illégalité de l’apport en capital et des mesures de privatisation adoptées en faveur de la SNCM
L’apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM sont des aides d’Etat illégales et incompatibles avec le marché intérieur, ce que confirme le TUE.
...Avocat : incompatibilité de l’honoraire de résultat avec l’aide juridictionnelle
En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.
...Les astreintes uniquement mentionnées dans le contrat de travail ne sont pas obligatoires
Les astreintes mentionnées au contrat de travail sans avoir été prévues par un accord collectif ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel n’ont pas de caractère obligatoire pour le salarié.
...Utilisation du signe d’une marque en conformité avec les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale
Le titulaire d’une marque ne peut interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’indications relatives au produit, si cette utilisation respecte les usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, ce que le juge doit apprécier pour déclarer l’action en contrefaçon fondée.
...Non-renvoi de QPC : le père n’est pas obligatoirement désigné administrateur légal
La Cour de cassation ne renvoie pas au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la violation du droit de mener une vie familiale normale par une disposition n’impliquant pas que l'administration des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère.
...QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge l'article 150-0 D du code général des impôts conforme à la Constitution, sous certaines réserves.
...Liquidation judiciaire : cession du fonds de commerce et survie du mandat en cours
La fin d’un mandat de recherche d’un bien immobilier ne peut résulter de la liquidation judiciaire du mandataire et la cession de son fonds de commerce n’emporte pas la cession du mandat qui lui avait été confié.
...Classement des parcs naturels régionaux : procédure et renouvellement
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.
...UE : établissement d’une date pour l’application provisoire de l’Accord économique et commercial global
L’application provisoire de l’Accord économique et commercial global est fixée au 21 septembre 2017.
...Exercice par subrogation de l’action directe du sous-traitant par la caution de l’entrepreneur
L’acceptation tacite du sous-traitant par le maître d’ouvrage permet à la banque, caution de l’entrepreneur, d’exercer par subrogation l’action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage, l'assiette de cette action étant limitée au marché pour lequel la caution est intervenue.
...Prélèvement à la source : mise en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP
Publication au JORF de textes mettant en place des traitements automatisés de données personnelles par la DGFiP en vue de la gestion du prélèvement à la source.
...