L’administration fiscale précise que la méthode d’évaluation comptable s’applique désormais aux biens fonciers industriels figurant à l’actif du bilan d’une entreprise qui a pour principale activité la location de tels biens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : la condamnation pénale reposant sur l’unique déposition d’un témoin en fuite viole le droit à un procès équitable
L’examen des preuves de la culpabilité du requérant mené par les juridictions internes n’a pas pu, à lui seul, compenser l’absence d’interrogation du témoin par la défense.
...Ordonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
...Renforcer la sécurité juridique des entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique.
...Contestation de créances fiscales par une société en redressement judiciaire
Les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au Livre des procédures fiscales.
...Bibliothèques des communes et des départements : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine.
...Fixation de l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l’âge minimum de présomption du consentement sexuel à 15 ans.
...Don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire de Pacs ou un concubin : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative au don de jours de repos pour un conjoint, un partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade.
...Traitement des plateformes numériques : étude comparative internationale
Une étude comparative internationale permet de visualiser la place du traitement des plateformes numériques dans l’économie de 8 pays, les enjeux économiques et fiscaux en découlant et les implications éventuelles sur le marché du travail et la protection sociale.
...Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts.
...Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
...Prise en charge des victimes d’accidents médicaux : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des victimes d’accidents médicaux à été déposée à l'Assemblée nationale.
...Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1117 du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d’étude du patrimoine archéologique mobilier.
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