Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFraude du fait de la dissimulation de l’extranéité de son conjoint lors d’une déclaration de nationalité française
La Cour de cassation admet la fraude d'une épouse qui souscrit une déclaration de nationalité française en dissimulant l’extranéité de son conjoint.
...Sécurité des transports publics guidés
Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.
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Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.
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Publication au JORF de quatre textes relatifs à la sécurité des circulations de transports publics guidés, et plus précisément aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains, à vocation touristique ou historique, aux systèmes mixtes.
...Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Publication au JORF d'un décret relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
...Formation professionnelle des artisans : stage de préparation à l'installation
Publication au JORF de textes relatifs au stage de préparation à l'installation inclus dans la formation professionnelle des artisans.
...Parité au sein des conseils d’administration des organismes de santé publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes de santé.
...ICPE : modèle national de demande d'enregistrement
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
...Modification de plusieurs dispositions dans le domaine du patrimoine
Publication au JORF d’un décret relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.
...France / Singapour : coopération dans le domaine des Fintech
La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.
...Vigilances sanitaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.
...Guyane : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JORF d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.
...Guyane : programmation pluriannuelle de l'énergie
Publication au JORF d'un décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la Guyane.
...Conservation des allocations familiales et sociales en cas de constatation de la non-décence du logement
Publication d’une note relative aux allocations de logement et à leur conservation en cas de non-décence du logement.
...Contestation dématérialisée d’un PV dématérialisé
Publication au JORF d’un arrêté précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé.
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