La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
Composition, compétences et fonctionnement des Comités de l'eau et de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer et à Saint-Martin.
...UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
...Plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite
Fixation par décret des modalités de plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
...Sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale.
...Fonctionnaires de l'Etat : prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.
...Fiscalité appliquée aux musées privés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la fiscalité des musées privés a été déposée au Sénat.
...Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données
La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.
...Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés
Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.
...Médiation du crédit aux entreprises : rapport d’activité 2016
Présentation du rapport d'activité 2016 de la Médiation du crédit aux entreprises.
...Quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’entrée en vigueur du quatrième avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg.
...Interdiction d’emploi d’une étrangère sans titre autorisant l'exercice d'une activité salariée en France, même enceinte
Par application de dispositions légales d'ordre public, un employeur ne peut employer un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, malgré le fait que le travailleur soit une femme enceinte.
...OMPI : hausse des plaintes déposées pour cybersquattage en 2016
Le nombre de plaintes déposées auprès de l’OMPI pour cybersquattage concernant de nouveaux domaines de premier niveau a atteint un nouveau record en 2016.
...