L’administration fiscale revient sur le régime des plus-values de cession de locaux destinés à être transformés en locaux d’habitation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de réforme du droit de la responsabilité civile
Le garde des Sceaux a présenté le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, modifié par rapport à l'avant-projet soumis à consultation publique en avril 2016.
...Réforme du dispositif de gel des avoirs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs.
...Accès à un compte de paiement : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
...Modification des caractéristiques du logement décent
Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
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Publication au JO d'un décret intégrant la performance énergétique aux caractéristiques du logement décent.
...Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel
Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
...Aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel
Présentation de la circulaire relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
...CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique
Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.
...Fixation par voie d’accord d’entreprise du contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche
Possibilité confirmée en cassation de fixer par voie d’accord d’entreprise ou d’établissement le contingent d’heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l’accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier.
...Travailleurs indépendants : modalités de calcul et exonérations de cotisations sociales
Modalités de calcul et dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles.
...UE : dépositaires centraux de titres (DCT)
Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).
...Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
...Actualisation de la liste des établissements relevant de la fonction publique hospitalière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
...Qualification juridique de chemin d'exploitation
L'ouverture d'un chemin au public ne suffit pas à exclure la qualification de chemin d'exploitation.
...Refus d'admission d'un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français
La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, donc il n'y a donc pas lieu d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français.
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