Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et à la contribution des établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés.

Publication au JO d'un décret relatif aux activités de services à la personne, à la définition des activités relevant de l'agrément et de la déclaration, à la transposition et à la définition dans le code du travail applicable à Mayotte des dispositions réglementaires relatives à ces services.

Fixation du découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air, de leur superficie et leur population, ainsi que de la liste des communes composant ces zones.

La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.

Publication de deux décrets prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE-PME et précisant les conditions d'éligibilité pour Mayotte.

Publication d'un décret relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil.

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2017 a été publiée au Journal officiel.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.

Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.