Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le décret prononçant la dissolution d’une association musulmane en lien avec le milieu terroriste ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association.

Le juge des référés du Conseil d’Etat estime que le décret prononçant la dissolution d’une association musulmane en lien avec le milieu terroriste ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’association.

Publication au JO d'un décret portant dispositions statutaires relatives à la magistrature.

Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport.

Publication au JO d’un décret portant sur le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire pour 2017.

Publication au JO d'un arrêté fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2017.

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Publication au JO d’un décret fixant les modalités de demande d'autorisation de traitement de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

Publication au JO d’un décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé Système national des données de santé.