...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Séparation de concubins : liquidation de l'indivision
Pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l'emprunt ayant permis son ...
Fichier "plainte en ligne" (PEL)
Publication au JO d'un décret portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plainte en ligne" ...
CJUE : conservation d'adresses IP contre les contrefaçons en ligne et ingérence dans la vie privée
Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à ...
Encadrement de l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques : adoption au Sénat
La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en ...
Déclaration des cessions de droits sociaux et de participations
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux obligations déclaratives des cessions de droits sociaux et des cessions de ...
Autorité de la concurrence : compatibilité des projets de développement durable avec les règles de concurrence
Après consultation publique, l’Autorité de la concurrence a publié un communiqué posant un cadre pour répondre de manière informelle aux ...
Précisions sur la résiliation tacite du contrat et sur la rémunération forfaitaire
La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des ...
Métaleurop Nord : l'Etat condamné à indemniser les riverains victimes de pollution
La CAA de Douai juge que les mesures décidées par l'Etat visant à encadrer les rejets des polluants atmosphériques de l’usine Métaleurop Nord ...
Assurance contre les AT-MP des exploitants agricoles : exonération de 50 % des indemnités journalières
L'administration fiscale revient sur l'exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance ...
Assurance contre les AT-MP des exploitants agricoles : exonération de 50 % des indemnités journalières
L'administration fiscale revient sur l'exonération à hauteur de 50 % des indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance ...
Renoncement à donner priorité au remboursement de l'ouverture de crédit cautionnée
L'acceptation de prélèvements bancaires n'implique pas en elle-même, à défaut de stipulation contractuelle expresse, que le débiteur ait ...
UE : amende de 337,5 M€ infligée à Mondelēz pour restriction du commerce transfrontalier
La Commission européenne a infligé à Mondelēz une amende pour entrave au commerce transfrontalier de produits à base de chocolat, de biscuits et ...
Rétractation au consentement à l'adoption de l'enfant du concubin né d'une PMA
L'adoption de l'enfant, issu d'un couple de femmes ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi bioéthique du 2 août 2021 et qui se sont ...
Métaleurop Nord : l'Etat condamné à indemniser les riverains victimes de pollution
La CAA de Douai juge que les mesures décidées par l'Etat visant à encadrer les rejets des polluants atmosphériques de l’usine Métaleurop Nord ...
ZoRCoMiR : prorogation des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en 2024
L’administration fiscale proroge les exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les ZoRCoMiR ...
CEDH : le licenciement d'une enseignante pour de prétendus "actes immoraux" est condamné
Le licenciement d'une enseignante, accusée d'actes immoraux pour avoir publié des photos d'elle embrassant une autre femme sur les réseaux ...
Violences sur (ex) concubin : précisions sur le cadre de la circonstance aggravante
La circonstance aggravante de violences commises sur son ancien concubin peut être retenue si le motif de ces violences se rapportent à l'enfant ...
Brevets : traité OMPI sur les ressources génétiques et savoirs traditionnels associés
Un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, issus de décennies ...
Open data : une demande de communication de 215.730 jugements est-elle abusive ?
Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des ...
Qualité de sous-traitant de second rang
Une société, qui se voit confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, en mettant en oeuvre des ...