Publication au JO d'un arrêté fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFixation du montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible
Il revient au juge de fixer le montant de l’indemnité de réduction à la quotité disponible.
...Procédure collective : restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication
Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d’eux et restant impayée à la date de l’ouverture. L’administrateur judiciaire ne peut procéder à la restitution des biens avant l’expiration du délai de revendication.
...Motivation par le juge de sa décision de prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis
Le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d’emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.
...Annulation du permis de construire de la tour Saint-Jean à Bordeaux
Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.
...Tracfin : rapport annuel 2015
Le Tracfin publie son rapport annuel sur les tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2015.
...Rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME
Intitulé "Conférence sur l’investissement à l’impact social", le rapport sur le financement de la transmission des TPE et PME a été publié.
...Régularisation d’une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause de médiation préalable obligatoire
La situation donnant lieu à la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d'une clause contractuelle, qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d'instance.
...Caractérisation d'un ensemble immobilier unique
Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.
...Convention fiscale entre la France et certains pays : clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans certaines conventions fiscales entre la France et l'Arabie Saoudite, la Bolivie, le Chili, l'Egypte, l'Estonie, l'Inde, la Libye, l'Ouzbékistan et le Viêt-Nam.
...Circonscriptions administratives régionales
Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.
...Obligation de motivation du JLD autorisant les opérations de perquisitions dans le respect de la vie privée
La seule référence à la requête, dans une ordonnance prévoyant des opérations de perquisitions, ne constitue pas une garantie suffisante contre le risque d’atteinte disproportionnée à la vie privée des personnes concernées et ne permet pas de s’assurer de l’effectivité du contrôle imposé au juge.
...Bail réel solidaire : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
...Espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
...Comptes Adwords de Showroomprivé.com : validité de l’ordonnance sur requête engagée pour détournement de marque
La Cour de cassation valide une procédure de droit commun d’ordonnance sur requête engagée à la suite d’une demande d’informations préalables introduite par une société de commerce électronique, concernant sa concurrente.
...Versement de la pension d'invalidité au delà de l'ouverture des droits à la retraite à la condition d'exercer une activité professionnelle
Le maintien, au delà de l'âge d'ouverture des droits au bénéfice d'une pension de retraite, du versement de la pension d'invalidité à la condition que le titulaire de celle-ci exerce une activité professionnelle est licite.
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