Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence juridictionnelle en cas de sanction de déconventionnement par une caisse de sécurité sociale
La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.
...Exécution de travaux à proximité des réseaux : un projet d’arrêté en consultation
Le ministère de l’Environnement soumet à consultation publique, jusqu'au 17 novembre 2016, un projet d'arrêté portant sur l'éxécution de travaux à proximité des réseaux.
...Incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique : ingérence excessive dans sa liberté d’expression
L’incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique, dans le but de mener un débat sur le fonctionnement de celui-ci, est une ingérence dispropitionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.
...Droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique : exclusions de certaines démarches
Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
...L’accusation d’adultère n’entraine pas de dommages-intérêts pour son auteur
La Cour de cassation censure un arrêt d’appel qui condamne un mari à verser à son ex-femme des dommages-intérêts pour accusation d’adultère entrainant des conséquences d’une particulière gravité pour l’épouse du fait de la dissolution du mariage.
...Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2016 des comptes courants d’associés.
...Instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
...Possibilité d'inscrire une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur le bien objet de la déclaration d'insaisissabilité
L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien.
...Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine
Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.
...Seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié d'une officine
Un licenciement est irrégulier et sans cause réelle et sérieuse lorsque la lettre de licenciement n'a pas été signée par le gérant après décès mais par l'administrateur de la succession, car seul le gérant a la qualité d'employeur envers le personnel salarié de l'officine.
...Les correspondances d'un avocat sont couvertes par le secret professionnel
Les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel.
...Opposition à une vente immobilière postérieurement au rejet du recours de l'ordonnance du juge-commissaire
Le débiteur en liquidation ayant formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'un de ses immeubles est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière pour s'opposer à la vente.
...QPC : absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
...CSA : mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé
Le CSA prononce deux mises en demeure à l’encontre de l’éditeur de la chaîne I-Télé.
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