Publication au JO d'un arrêté fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGuide pratique du fait religieux dans les entreprises privées
Un guide du fait religieux dans l’entreprise, destiné aux partenaires sociaux, précise les conditions d’inscription du principe de neutralité religieuse dans le règlement intérieur, en application de la loi Travail du 8 août 2016.
...SARL : la qualité d’associé provient des statuts
La qualité d’associé d’une société à responsabilité limitée résulte des termes des statuts et non pas de la preuve du versement d’un apport au capital social.
...Conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles
Homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles dans la gamme de fréquences allant de 2 à 7 GHz.
...Notre-Dame-des-Landes (NDDL) : confirmation de la validité des arrêtés préfectoraux préalables au début des travaux
La cour administrative d’appel de Nantes rejette les requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique concernant l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes.
...Réforme des règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Conséquences de la non-comparution imputable à un dysfonctionnement de la justice
L'ordonnance de placement en détention provisoire rendue à la suite d'un débat contradictoire tenu en l'absence de la personne mise en examen incarcérée doit être annulée, dès lors que cette non-comparution est imputable à un dysfonctionnement dans l'organisation du service en charge des extractions judiciaires.
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...Accord France / Afrique du Sud sur la protection réciproque des investissements : effets jusqu'en 2034 malgré la dénonciation de l'accord
Les investissements effectués pendant la période de validité de l'accord France / Afrique du Sud continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions jusqu'au 31 août 2034.
...Définition des dépenses éligibles au CIR : notion d’amélioration substantielle
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence selon laquelle le dépôt d’un brevet ne suffit pas, à lui seul, à établir le caractère substantiel d’innovations techniques.
...Dénigrement des génériques Plavix® : détermination du montant des sanctions pécuniaires
Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
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Lorsqu'elle en est requise, la cour d’appel doit s'assurer que l'Autorité de la concurrence a respecté le communiqué de sanction qu'elle a publié et qui s'impose à elle.
...Vaccination obligatoire en raison de l’emploi et application de la législation professionnelle en cas d’accident lié
Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.
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Sans preuve de la cause totalement étrangère au travail, une lésion subie par un salarié à la suite d’une vaccination obligatoire en raison de son emploi est un accident du travail couvert par la législation professionnelle.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.
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