Publication au JO de deux décrets relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques
Publication au JO d'un arrêté fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques.
...Durée du travail, repos et congés : cinq décrets au JO
Mise en cohérence des dispositions réglementaires du code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés.
...Contrôle des membres des organes collégiaux des établissements de crédit et sociétés de financement
Publication au JO d'un décret portant simplification des procédures de notification de l'article R. 612-29-3 du code monétaire et financier.
...Achat d’un logement en copropriété : clarification des règles tenant aux documents à fournir au futur acquéreur
Le ministère du Logement apporte des précisions quant aux règles applicables aux documents à fournir par le vendeur à l’acheteur lors de la vente d’un logement dans une copropriété.
...Résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur par l'assureur pour cause d'aggravation du risque résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré.
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Délai de prescription : insertion d’un lien hypertexte dans un article en ligne renvoyant à un texte antérieur
En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, un texte rendu à nouveau accessible par son auteur au moyen d'un lien hypertexte, y renvoyant directement, inséré dans un contexte éditorial nouveau, fait courir un nouveau délai de prescription.
...Détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant
La création par le dirigeant d’une société d’une nouvelle entreprise en nom propre, peu de temps après la liquidation judiciaire de la première, et ayant une activité semblable, ne suffit pas à caractériser un détournement d’actif susceptible de fonder une interdiction de gérer à l’encontre du dirigeant.
...Exonération de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à exonérer de la taxe d’habitation de manière systématique les étudiants boursiers a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Exploitation cinématographique indépendante : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à favoriser une exploitation cinématographique indépendante a été déposée au Sénat.
...Résiliation judiciaire d'un contrat de travail en cas d'objectifs irréalisables
Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.
...WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs à des fins publicitaires et commerciales avec Facebook en Europe
Sur injonction du G29, WhatsApp suspend le partage des données de ses utilisateurs avec Facebook à des fins publicitaires et commerciales en Europe jusqu’à ce que des garanties juridiques appropriées puissent être apportées.
...Distinction du vin des autres boissons alcooliques : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Justice du XXIème siècle (J21) : publication de la loi
Après censure de certaines dispositions par le Conseil constitutionnel, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publié au Journal officiel.
...CJUE : l'acte réglementaire relatif à l’installation d’éoliennes peut être soumis à une évaluation environnementale
Un arrêté comportant des dispositions relatives à l’implantation et l’exploitation d’éoliennes relève de la notion de "plans et programmes" au sens de la directive 2001/42/CE et peut donc être soumis à une obligation d’évaluation environnementale.
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