Le juge des référés du tribunal administratif de Lille rejette la requête déposée par onze associations contre le démantèlement de la "jungle" de Calais.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d’application du régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise
Les droits tirés de la concession d’un logiciel ne peuvent être qualifiés d’éléments incorporels de l’actif immobilisé de l’entreprise, et donc figurer dans les charges déductibles, s’ils ne sont pas dotés d’une pérennité suffisante et s’ils ne sont pas susceptibles d’être cédés.
...CJUE : produits cosmétiques dont les ingrédients ont fait l’objet d’expérimentations animales
Lorsque des expérimentations animales ont été menées hors de l’UE pour permettre la commercialisation d’un produit cosmétique dans des pays tiers et que le résultat est utilisé pour prouver la sécurité du produit, la mise sur le marché de l’UE de ce produit peut être interdite.
...Délivrance de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance
Le recours contre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme conserve un objet lorsque l'autorisation accordée postérieurement à la saisine de la juridiction ne peut être regardée comme équivalante à l'autorisation initialement sollicitée et refusée.
...Un an de prison ferme pour provocation à la haine raciale et injure raciale sur les réseaux sociaux
Le TGI de Paris condamne un homme à un an de prison ferme, pour provocation à la haine raciale et injure raciale, en raison de sept messages diffusés sur les réseaux sociaux.
...Publication de la charte de la participation du public élaborée avec les parties prenantes
Le ministère de l'Environnement publie la charte de la participation du public élaborée avec les parties prenantes.
...Autorisation de l'exportation des gamètes d'un mari décédé en vue d'une insémination post-mortem à l'étranger
Le tribunal administratif de Rennes autorise l'exportation des gamètes d'un homme décédé afin que sa veuve puisse procéder à une insémination post-mortem à l'étranger.
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...CJUE : la notion d’indemnité raisonnable s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par les tiers contrefacteurs
La CJUE précise que la notion d’"indemnité raisonnable", pour des faits commis entre la publication de la demande d’enregistrement de la marque et la publication de l’enregistrement de celle-ci, s’entend de la restitution des bénéfices effectivement retirés par des tiers de l’utilisation de cette marque au cours de cette période.
...Mise en place d'un "Cice associations"
Un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place à partir du 1er janvier 2017.
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...Taxes déductibles de la valeur ajoutée imposable à la CVAE
L’administration fiscale tient compte de l'évolution jurisprudentielle et définit les taxes déductibles ou non de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.
...Examen national d'entrée dans les écoles d'avocats
Publication au JO de deux textes fixant les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen national d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats.
...Liberté d’expression : quand la satire politique devient une injure publique
Une image associant une personnalité politique à un excrément dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression.
...Avis CCRCS : exigence de la liste des souscripteurs jointe au certificat du dépositaire des fonds pour une SASU
Le CCRCS est d'avis que l’exigence de la liste des souscripteurs, jointe au certificat du dépositaire des fonds, est d’application en matière de SASU.
...Vote électronique pour les élections CE/DP : confidentialité des votes et des données transmises
La Cour de cassation valide un système de vote électronique mis en place pour les élections CE/DP, après avoir constaté que toutes les précautions ont été prises pour garantir la confidentialité des votes et des données transmises.
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