Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFicovie : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
Publication au JORF d'un arrêté portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie dénommé Ficovie.
...Justice du XXIème siècle (J21) : adoption en Lecture définitive par l'AN
Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.
...Non subsidiarité de la responsabilité du notaire
Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.
...Transmission de QPC : poursuites des faits de détournement d’actifs commis par le dirigeant
La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative à la conformité à la DDHC des articles L. 654-2, L. 654-5 et L. 654-6 du code de commerce.
...Définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics
Le ministère de l'Economie apporte des précisions sur la définition de l'offre inacceptable dans les marchés publics.
...Refus de requalification d'un contrat de collaboration libérale d'une avocate
La Cour de cassation refuse la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, ainsi qu'une demande indemnitaire pour exécution fautive et abusive du contrat de collaboration.
...Cour des comptes : situation financière et gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
...Expulsion des occupants d'installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais
Le Conseil d’Etat ordonne l’expulsion des occupants de 72 installations précaires situées dans la zone d’accueil des migrants de Calais et abritant différents lieux de vente et commerces.
...AMF : distribution transfrontière des fonds d’investissement en Europe
L’AMF publie une étude révélant certains obstacles à la distribution des fonds d’investissement et qui propose des pistes pour développer l’offre transfrontière en Europe et la confiance des investisseurs.
...Mises en situation professionnelle dans les Esat
Publication au JORF d'un décret relatif aux mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat).
...Contribution des associés d’une SNC aux pertes sociales et action du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation statut sur la recevabilité du liquidateur judiciaire à agir sur le fondement de l’article 1832 du code civil contre les associés d’une SNC pour fixer leur contribution aux pertes sociales.
...Vestiaire et emplacement de restauration sur les lieux de travail : simplification des règles
Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.
...Absence de poursuite pour diffamation à l’encontre du salarié victime de harcèlement moral
Selon la loi du 28 juillet 1881, les salariés peuvent dénoncer auprès de leur employeur des faits de harcèlement moral dont ils estiment être victimes, sans risque de poursuite pour diffamation.
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