Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEnrichir les cartes de couverture mobile : consultation publique
Mise en consultation publique par l'Arcep, jusqu'au 3 octobre 2016, d'un projet de décision visant à fixer un nouveau cadre pour la publication des cartes de couverture mobile.
...Lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.
...La non-inscription d'une créance postérieure fait perdre le privilège du paiement prioritaire mais pas le droit de poursuite du créancier
L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la juridiction de droit commun.
...Résiliation du marché : contenu du titre de recette
Le Conseil d'Etat rappelle qu'une collectivité territoriale ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.
...Incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences "eau" et "assainissement" par les EPCI
Publication d'une note d’information sur les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
...Distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux"
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".
...L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de questions de gouvernance essentielles pour l'institution.
...L’ACPR sanctionne l’ancien conseil d’administration de la Crepa pour manquements graves
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a sanctionné les abus de l’ancien conseil d’administration de la Caisse de retraite et prévoyance des avocats et avoués (Crepa) concernant de questions de gouvernance essentielles pour l'institution.
...Actualisation 2015 des limites d'exonération de certains revenus de remplacement
L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.
...Abus de marché : articulation des poursuites pénales et administratives
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.
...Prélèvement d'organes sur personne décédée : modalités d'expression du refus
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
...Homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées : répartition de la compétence
Un décret répartit les compétences entre le directeur général des finances publiques et le préfet pour l'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées.
...Certificat individuel pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.
...Modalités d'intervention et de gestion du FGRE
Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
...Modalités d'intervention et de gestion du FGRE
Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
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