Publication au JORF de deux arrêtés concernant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFPH : mise en œuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"
Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.
...FPH : mise en œuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations"
Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
...Droits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Droits à la retraite ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à accorder des droits à la retraite et ouvrant à la reconnaissance du statut de bénévole associatif actif a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Sénégal : application de la loi anti-tabac
Adoption, au Sénégal, d'un décret relatif à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac.
...Fabrication, présentation et vente de produits du tabac : décret
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes.
...Fabrication, présentation et vente de produits du tabac : décret
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes.
...Cession gratuite à une commune d’un terrain pour élargir une voie
Dans le cas d'une personne qui obtient un permis de construire prévoyant la cession gratuite à la commune d'une bande de terrain pour l'élargissement de la voie d'accès, que faire si cette personne refuse ensuite de céder la bande de terrain à la commune ?
...Dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire : consultation publique
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.
...Dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire : consultation publique
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.
...Sanction du recel successoral
La sanction prévue par l'article 778 du code civil n'est applicable à l'héritier donataire que si le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible.
...Pour le maintien du droit au repos dominical : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi de visant au maintien du droit au repos dominical.
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