Un projet d’arrêté relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant est mis en consultation publique jusqu'au 17 juillet 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReprise d’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation apporte des précisions sur la reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif.
...Banque de France : évaluation des risques du système financier français
En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.
...Surendettement : effacement partiel d’une dette de TVA par le juge
Dans le cadre d'un surendettement, le juge peut ordonner un effacement partiel de la créance fiscale constituée de taxes sur la valeur ajoutée.
...Interdiction temporaire d'exercice d'un avocat pour manquement aux principes essentiels de la profession
Le 26 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation d’un avocat par la formation de jugement du conseil de l’Ordre qui a prononcé une interdiction temporaire d’exercice de deux ans à son encontre, pour manquement aux principes essentiels de la profession.
...Les Galeries Lafayette pourront ouvrir tous les dimanches en 2017
Le 21 juin 2016, le TGI de Paris a invalidé le droit d’opposition des trois syndicats contre l’accord sur le travail dominical conclu entre les Galeries Lafayette et deux syndicats.
...Michel Polnareff gagne son procès contre les publicités Cetelem
Le 22 juin 2016, le TGI de Paris a condamné BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et l'agence de publicité TBWA qui a mis en scène le sosie de Michel Polnareff dans ses publicités, pour atteinte du droit à l'image du chanteur.
...Transmission du rapport d’orientation budgétaire des collectivités locales
Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
...CJUE : enlèvement des végétaux potentiellement nuisibles pour la santé en vertu du principe de précaution
La Commission peut obliger les Etats membres à enlever tous les végétaux seulement susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie, en vertu du principe de précaution.
...Restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence : téléservice de la CDC
Publication au JORF d’une décision de la Caisse des dépôts et consignations concernant le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé “système d’information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d’assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence”.
...Sécurité des navires : prescriptions techniques relatives à la sécurité des conteneurs
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux prescriptions techniques relatives à la sécurité des conteneurs sur les navires.
...Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016
Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
...Etat chimique des eaux souterraines
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux critères d’évaluation et aux modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et de leur état chimique.
...France / Pays-Bas : plus de suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par les procédures amiables
L’administration fiscale précise que la France n’applique plus, pour le traitement des procédures amiables ouvertes avec les Pays-Bas après le 1er janvier 2014, la suspension du recouvrement des créances fiscales concernées par ces procédures amiables.
...Pension alimentaire : conditions d’octroi de l’allocation de soutien familial (ASF)
Publication au JORF d’un décret relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l’allocation de soutien familial.
...Nullité d'une vente immobilière pour violence d’un tiers
Le juge peut se fonder sur des éléments postérieurs à la date de formation du contrat de vente pour apprécier la violence constitutive d'un vice du consentement du propriétaire par un tiers au contrat.
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