Publication au JORF d'un arrêté portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation en prenant en compte les mesures du plan de relance de la construction.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElaboration des plans climat-air-énergie territoriaux
Publication au JORF d'un arrêté relatif au plan climat-air-énergie territorial.
...Personnes en fin de vie : rédaction, révision, révocation et conservation des directives anticipées
Publication au JORF d'un décret relatif aux directives anticipées en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
...Evaluation environnementale des projets, plans et programmes : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
...Fin de vie : procédures collégiales relatives aux arrêts de traitement et au recours à la sédation profonde et continue
Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures collégiales relatives aux arrêts de traitement et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès.
...Non-résidents : suppression de l'imposition forfaitaire et justificatifs pour bénéficier du taux moyen d'imposition
L'administration fiscale revient sur la suppression de l'imposition forfaitaire de certains non-résidents et sur les justificatifs à fournir par les non-résidents pour bénéficier du taux moyen d'imposition.
...Une réduction supplémentaire de peine n'est pas subordonnée à l'avis du détenu
Le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 721-1 du code de procédure pénale au juge de l'application des peines ne subordonne pas l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à la demande du condamné, ni même à son acceptation de celle-ci.
...Information et participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
...Garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
...Parcelles du périmètre d'expropriation en rapport avec l'opération d'aménagement déclarée d'utilité publique
Il appartient au juge administratif, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre d'expropriation n'est pas sans rapport avec l'opération déclarée d'utilité publique.
...Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
...Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
...Pas d'action ut singuli de l'associé contre le liquidateur de la société
Un associé ne peut exercer une action en responsabilité au nom de la société contre le liquidateur de celle-ci.
...Les notaires peuvent consulter Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral
Publication au JORF d'un arrêté permettant aux notaires de consulter le fichier Ficoba dans le cadre de l’établissement de l’actif successoral.
...Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint
L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
...Réduction d'impôt mécénat des particuliers : notion de cercle restreint
L'administration fiscale revient sur les conditions générales d'application et précise la notion de cercle restreint concernant la réduction d'impôt mécénat des particuliers.
...