Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac et de produits connexes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSystème de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel
L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.
...Liquidation judiciaire : effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créance en cas de mise en liquidation judiciaire.
...Tout praticien inscrit à l'ordre des médecins est tenu de payer sa cotisation ordinale
Toute personne inscrite au tableau de l'ordre des médecins et dont l'activité comporte l'accomplissement d'actes médicaux est tenue au paiement d'une cotisation annuelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral.
...Informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises
Fixation par décret des informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion consacrée aux informations non financières.
...Risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017 : thèmes prioritaires d’actions nationales
Une instruction présente les thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2016-2017.
...Bail commercial : délai de prescription de l’action en fixation du loyer
La Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription de l'action en fixation du prix du loyer du bail commercial.
...Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.
...Délivrance des certificats d'hérédité par les maires
La délivrance des certificats d'hérédité n'étant pas une obligation pour les maires, comment justifier plus facilement de la qualité d'héritier notamment pour les successions des personnes les plus modestes ?
...Prestation compensatoire : pas de prise en compte de la vie commune antérieure au mariage
Le juge n'a pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
...Entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l’interdiction pour un parlementaire d’exercer une fonction exécutive locale.
...Critères à remplir pour être considéré comme "cadre dirigeant"
La Cour de cassation rappelle que, pour être considéré comme cadre dirigeant, il faut remplir les trois critères cumulatifs définis par la loi.
...Coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail : circulaire
Publication au BOMJ d'une circulaire relative à la coordination des sanctions administratives et pénales en droit du travail.
...Engagement de la responsabilité d'une association sportive
Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
...Engagement de la responsabilité d'une association sportive
Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
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Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.
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