La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire sur un terrain couvert d’un boisement dense dominant le rivage de la mer
Le terrain bordé sur deux côtés de terrains construit, séparé de la mer par une zone résidentielle, qui constitue la dernière emprise vierge de constructions du secteur, peut être regardé comme un espace remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel du littoral.
...Retenue pour absence de service fait : mesure purement comptable
La décision par laquelle l’administration procède à une retenue pour absence de service fait constitue une mesure purement comptable et n’a pas à être motivée.
...UE : enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d’électricité
La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
...Ouverture au public de la mosquée de Fréjus
Les décisions rendues par un juge des référés sont des décisions de justice exécutoires et obligatoires.
...Frais bancaires de règlement de successions
Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
...Conflit de lois international : application des dispositions les plus favorables au salarié
Le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix.
...UE : marché unique européen des communications électroniques
Adoption par le Parlement européen d'une résolution prévoyant la suppression à partir du 15 juin 2017 des frais d’itinérance pour l'utilisation des téléphones mobiles à l'étranger dans l'UE et consacrant le principe de neutralité du net.
...Reconnaissance d’une UES sans intégration de la société holding dans son périmètre
La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
...Ouverture d’une liquidation judiciaire : mise en cause du liquidateur en raison de l’indivisibilité de l’instance
Le débiteur ayant un droit propre à se défendre dans une instance concernant son passif, la mise en cause du liquidateur est nécessaire à la régularisation du pourvoi, en raison de l'indivisibilité de l'objet de celui-ci.
...QPC : contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau"
La contribution patronale additionnelle sur les "retraites chapeau" est contraire à la Constitution.
...QPC : absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises
L’absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises est contraire à la Constitution.
...Système de Madrid : formulaire unique pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid
Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
...Jungle de Calais : confirmation de la condamnation de l'Etat
Les conditions de vie des migrants de la "jungle de Calais" sont bien de nature à exposer les migrants vivant sur le site à des traitements inhumains ou dégradants.
...Preuve de la notification d'un recours contre une autorisation d’urbanisme
Les juges d'appel doivent tenir compte de l'ensemble des éléments, produits tant en appel qu'en première instance, de nature à établir si, au vu des conditions d'affichage du permis de construire, la fin de non-recevoir opposée par une commune devant les premiers juges et tirée du défaut de notification au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut être opposée à leur demande de première instance.
...Règles d'hébergement ponctuel chez l’habitant en cas de grand rassemblement sportif
Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.
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