L’annonce du transfert de siège social de l’Ifremer, par le Premier ministre, au cours d’un discours est dépourvue d’effet juridique direct et ne peut donc faire l'objet d'un recours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProrogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger
L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions prorogeant le délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger ou de revenus provenant de l’étranger.
...Détermination de la date d'arrêt du cours des intérêts à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution qui fait l'objet d'une procédure collective quelle que soit la durée du prêt garanti.
...Ratification de l’ordonnance relative aux marchés publics : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
...QPC : peine complémentaire prévoyant la fermeture du débit de boissons
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.
...QPC : peine complémentaire prévoyant la fermeture du débit de boissons
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions relatives à la fermeture du débit de boissons.
...Obligation d’information du vendeur-installateur de piscine quant au respect des règles d’urbanisme
Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la SHON dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage.
...Eligibilité de salariés intérimaires au CHSCT d’une entreprise de travail temporaire
Les salariés temporaires d’une entreprise de travail temporaire sont éligibles au CHSCT s’ils remplissent la condition d’ancienneté, même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de mission lors de la réunion du collège désignatif.
..."Intime conviction" : confirmation de l'atteinte à la vie privée
Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
...Code des relations entre le public et l’administration
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et d'un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
...QPC : compensation généralisée entre les régimes de retraite
Les dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-2 du code de la sécurité sociale relatives à la compensation généralisée entre les régimes de retraite sont conformes à la Constitution.
...Adoption du plan de redressement antérieurement à la désignation d'un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être désigné pour exercer, dans l'intérêt collectif des créanciers, l'action en recouvrement des fonds en vue de leur distribution.
...Transmission de deux QPC relatives au cumul des sanctions pénale et financière
Les dispositions du CMF, qui prévoient que l'AMF peut poursuivre et sanctionner le fait de s'être livré ou d'avoir tenté de se livrer à une opération d'initié quand les mêmes faits peuvent également être poursuivis et sanctionnés par les juridictions correctionnelles, sont-elles contraires à la Constitution ?
...Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée
L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.
...Recours d'un établissement de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée
L'établissement de santé, qui ne renverse pas la présomption selon laquelle la personne hospitalisée a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, ne peut agir contre ces derniers.
...Détermination de la valeur locative d’un immeuble par comparaison avec celle d’un local-type situé dans une autre commune
La valeur locative d'un immeuble peut être déterminée par comparaison avec celle d'un local-type situé dans une commune ou dans une localité présentant une situation analogue à celle de la commune en cause, en appliquant le coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III au CGI.
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