L’administration fiscale apporte des précisions concernant l’époque de l’estimation de l’actif net partagé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCDD Saisonnier : clause de réemploi ne vaut pas CDI
Une clause de réemploi dans un CDD saisonnier, dont le seul but est d'imposer une priorité d'emploi en faveur du salarié, n'est pas assimilable à une reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas pour effet de transformer le contrat en CDI.
...Le liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'opposer à la prorogation d'une autre société créancière
La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant l'arrivée de son terme et le liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'y opposer.
...Modalités de la convocation d'appel
Quelles sont les modalités de jugement d'une requérante, régulièrement convoquée, qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ?
...Détention d'un certificat de nationalité française pour être français
Un homme, né en Algérie, qui n'est pas lui-même titulaire d'un certificat de nationalité française, a la charge de prouver que son grand-père a été admis au statut civil de droit commun ou qu'il a souscrit une déclaration recognitive de nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, pour obtenir la nationalité française en qualité de descendant.
...Dix pistes d’actions de la croissance bleue
La ministre de l'Ecologie a rendu publiques les dix pistes d'actions de la Croissance bleue.
...Dix pistes d’actions de la croissance bleue
La ministre de l'Ecologie a rendu publiques les dix pistes d'actions de la Croissance bleue.
...Vie privée des mineurs : opération "Internet Sweep Day"
Selon l'audit mené par 29 autorités de protection des données dans le monde, les règles de protection de la vie privée par les sites internet consultés par les enfants sont insuffisamment respectées.
...Procédures applicables pour modifier le programme des équipements publics dans une ZAC
Une réponse ministérielle précise la procédure à suivre pour modifier le programme des équipements publics dans une zone d'aménagement concerté (ZAC).
...Baux commerciaux : nécessité de produire les justificatifs des charges pour être remboursé
Le bailleur doit fournir les justificatifs des charges d'eau et des taxes d'ordures ménagères pour demander le remboursement des provisions sur charges pour la période concernée.
...Activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers : non-assujettissement à la CFE
L’administration fiscale précise les conditions de non-assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de production et de vente d’électricité réalisée par des particuliers.
...Validité d’un testament : appréciation souveraine des juges du fond
La Cour de cassation rappelle le pouvoir souverain d’appréciation de la validité d’un testament par la cour d’appel.
...Consultation publique : dispositions en matière nucléaire au CSPRT du 22 septembre 2015
Le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire est en consultation publique du 7 septembre au 28 septembre 2015 inclus.
...Consultation publique : dispositions en matière nucléaire au CSPRT du 22 septembre 2015
Le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire est en consultation publique du 7 septembre au 28 septembre 2015 inclus.
...Succursales françaises d’établissements de crédit étrangers : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non membre de l’UE ni partie à l’accord sur l'EEE.
...Remise du rapport Combrexelle sur la négociation collective
Présentation du rapport Combrexelle qui privilégie davantage les accords de branche et propose une réforme en profondeur du code du travail.
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