Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExpert-comptable : absence de déduction fiscale des intérêts
Un expert-comptable ayant contracté un prêt afin de racheter des parts de son cabinet, se voit refuser la déductibilité des intérêts d'emprunt par la cour administrative d'appel qui considère qu'il ne peut s'en prévaloir au titre de ses BNC du fait de sa qualité de salarié.
...Accessibilité des établissements recevant du public : publication au JO
Publication d'une loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
...Accessibilité des établissements recevant du public : publication au JO
Publication d'une loi habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
...Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : publication au JO
Publication au JORF d'une loi du 10 juillet 2014 visant à développer et à encadrer les stages, et à améliorer le statut des stagiaires.
...Ordonnance portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
...Sous-traitance et lutte contre le dumping social : publication au JO
La loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été publiée au Journal officiel du 11 juillet 2014.
...Circulaire ”Consultation du CNEN sur les projets de textes législatifs et réglementaires"
Une circulaire concernant le rôle consultatif et la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur les projets de textes législatifs et réglementaires a été mise en ligne.
...Utilisation des spécifications techniques dans un marché public
Il est possible, sous conditions, de mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier ou une provenance ou origine déterminée, ou de faire référence à une marque, à un brevet ou à un type dans les spécifications techniques d'un marché public.
...UE : lignes directrices révisées relatives aux aides d'Etat apportées aux entreprises en difficulté
De nouvelles règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres ont été adoptées par la Commission européenne.
...CJUE : une femme enceinte cessant de travailler peut conserver son statut de travailleur dans certains cas
La CJUE a considéré qu'une ressortissante française ayant travaillé plusieurs mois au Royaume-Uni et quitté son travail parce que sa grossesse était devenue trop contraignante, conserve son statut de travailleur et peut ainsi bénéficier du complément de revenu.
...Signature d'un accord d'entreprise : application du principe de spécialité
Un syndicat représentatif catégoriel ne peut négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel.
...Hypothèque : acte de prêt ratifié de manière claire et non équivoque
Les juges du fond ont estimé qu'un couple avait, par son exécution, ratifié de manière claire et non équivoque l'acte de prêt servant de fondement à l'inscription d'une hypothèque provisoire sur un immeuble lui appartenant.
...UE : pour une meilleure protection et un respect accru des droits de propriété intellectuelle en Europe
La Commission européenne a présenté des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
...Caducité d'une offre non encore acceptée avant le décès de l'offrant
L'offre qui n'est pas assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été acceptée.
...