La ministre de la Justice précise à quelles conditions la responsabilité d’un bailleur peut être recherchée du fait de nuisances sonores causées par son locataire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe travail de nuit doit rester exceptionnel
Si en l’espèce les salariés concernés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens du code du travail, une partie de leur travail au-delà de 21 heures n'en constituait pas moins un travail de nuit illégal justifiant une condamnation pénale de ce chef.
...CGDD : les 10 indicateurs clés de l’environnement
Le Commissariat général du développement durable (CGDD) présente 10 indicateurs de l’environnement en France.
...CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA
La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
...Projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt : adoption par l'AN après CMP
Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été adopté par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2014 après passage en CMP et adoption au Sénat.
...UE : conditions standards pour les instruments financiers
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux conditions standards pour les instruments financiers.
...Modifications diverses concernant les règles relatives à l'apprentissage
Un décret apporte des modifications aux règles relatives à l'apprentissage.
...Le numérique et les droits fondamentaux
Le Conseil d'Etat formule 50 propositions pour repenser la protection des droits fondamentaux face au numérique.
..."Guerre des dosettes" : l'Autorité de la concurrence valide les engagements améliorés de Nespresso
L’Autorité de la concurrence obtient de Nespresso qu’elle lève les obstacles à l’entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses machines à café expresso portionné.
...Moyens d’information à la disposition des clients d’une entreprise en redressement judiciaire
Le ministère de l'Economie et des Finances rappelle les moyens dont disposent les clients ou potentiels clients d'une entreprise afin de savoir si celle-ci fait l'objet d'une procédure collective.
...Incidences de la loi pour l’égalité hommes / femmes sur la lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé
Une circulaire présente les incidences de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le dispositif de lutte contre les violences conjugales et le mariage forcé.
...Obligation de l'employeur d'établir un document unique d'évaluation des risques
L'employeur est tenu d'évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique, même en l'absence de preuve sur les substances chimiques utilisées dans l'entreprise.
...Droit d’agir en justice d’une association syndicale
Une association dont la modification des statuts n’a pas été publiée reste fondée à agir en justice.
...Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue
Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
...Transmission de QPC : report de la présence de l’avocat en garde à vue
Le report de l’intervention de l’avocat par dérogation au droit commun de la garde à vue peut constituer une atteinte non proportionnée au but de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions.
...