Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un ...
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Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et ...
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et ...
Indemnité due au salarié contraint de cesser le travail par la faute de l'employeur : prescription triennale
L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire ...
Exposition au recul du trait de côte : modalités de consignation
Un décret prévoit certaines adaptations procédurales aux régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant ...
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités ...
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un ...
Conjoint salarié : un lien de subordination n'est pas exigé
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit ...
Transmission de QPC au Conseil d'Etat : enquête sur les contribuables
La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de ...
Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs en première ...
SFR condamné pour publicités trompeuses
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits ...
Renforcement des juridictions criminelles : adoption au Sénat
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice ...
Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal
L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de ...
Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal
L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de ...
La baisse de l'indemnisation des arrêts maladie des agents publics est validée
La réduction à 90 % du maintien de la rémunération pendant les premiers mois du congé de maladie des agents publics ne méconnaît aucune ...
Lafarge reconnu coupable de financement de terrorisme en Syrie
Le tribunal correctionnel de Paris a jugé qu'en procédant, via sa filiale syrienne, au versement de près de 5,6 millions d’euros à ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...
Rémunération non autorisée du gérant de SARL
Lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la ...
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre ...
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