La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Annulation des arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation d'un parc de 63 éoliennes
La cour administrative d’appel de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l’exploitation de soixante trois éoliennes, ...
Aménager le délit de non-représentation d'enfant : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à réformer l'article 227-5 du code pénal a été déposée au ...
Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
La novation se présume pas
L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion d’organismes de recherche et de diffusion des connaissances et actualise les ...
Cession de droits sociaux : devoir d'information du cédant
Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...
Conduite sous stupéfiants : quid de la fiabilité du test ?
Les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de ...
Article 750-1 du code de procédure civile : précision sur la modulation dans le temps de son annulation
Les instances en cours avant la décision d'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile sont atteintes par l'effet rétroactif de ...
Le juge face à la justice ecclésiastique
Si le juge judiciaire est compétent pour trancher les litiges de nature patrimoniale, le reste-t-il lorsque la situation qu’on lui demande ...
Cycliste inattentif, expertise inutile
La cour administrative d'appel de Toulouse refuse de faire droit à la demande d'expertise de la victime d'un accident de bicyclette en l'absence de ...
Réduction de cotisations patronales pour 2025
Un décret fixe les modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques pour l'année ...
Réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ...
Fixation du prix du bien préempté en copropriété
Le juge statuant sur le prix de vente du bien préempté doit tenir compte de la consistance matérielle du bien à la date de la décision de ...
Cessions d'actions à vil prix : recel de communauté ?
Les actions d'une société anonyme constituent en principe des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un ...
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...
Accident de jet-ski : obligation de moyens de l'organisateur
Le juge refuse de faire droit à la demande d'indemnisation de la victime d'un accident de jet-ski, l'organisateur de la sortie en mer ayant ...
Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
L'administration fiscale revient sur la prorogation et le relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de ...
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L'administration fiscale revient sur la prorogation et le relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d’impôt au titre des dépenses de ...