L'administration fiscale revient sur les exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser ...
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Validation de la création d'une retenue d'irrigation dans le Cher
Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le ...
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Le Conseil d'Etat rejette la requête d'une association qui contestait la création d'une retenue d'irrigation : la surface du plan d'eau et le ...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : publication au JO
Publication de la loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence ...
Prolongation du Pass'Sport en 2025
Publication au JO d’un décret prolongeant le dispositif Pass'Sport en ...
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Publication au JO d’un décret prolongeant le dispositif Pass'Sport en ...
Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de ...
Remise en état du domaine public routier : précision sur la compétence du juge judiciaire
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent de ...
Adoption plénière : précision sur le refus de reconnaissance conjointe
En matière d'adoption plénière, il n'existe aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d'une tentative préalable de reconnaissance ...
Mesures de simplification de la procédure civile
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures de simplification de la procédure ...
CCN des commissaires de justice : publication de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 (Contrat de professionnalisation)
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 11 du 27 février 2025 à la convention collective nationale ...
L'arrêté de péril suspend-il le paiement des loyers commerciaux ?
Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ne s’appliquent qu’aux logements d’habitation, ...
CEDH : liberté d'expression de l'hébergeur qui refuse de supprimer des contenus critiquant les autorités russes
Les amendes et pénalités infligées à Google qui a refusé de supprimer des contenus critiquant les autorités russes ont porté atteinte à sa ...
Assurances : seule la fraude intentionnelle annule le contrat
Le contrat d'assurance n'est entaché de nullité qu'en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de ...
Organismes de logement social réalisant des investissements dans le secteur du logement intermédiaire
L'administration fiscale revient sur le remplacement de la procédure d’agrément par une obligation déclarative pour les organismes de logement ...
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur ...
Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures ...
Produits phytopharmaceutiques : le maire ne peut pas prendre d'arrêté général
Le maire d'une commune ne peut pas édicter un arrêté réglementant les conditions générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques sur ...
Virement non autorisé : le délai de 13 mois court à compter du signalement
L'article L. 133-24 du code monétaire et financier prévoit que le payeur doit "signaler" une opération de paiement non autorisée dans le délai ...
Ultra-trail et liberté d'expression
Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. ...
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