Une créance d’indemnité de résiliation est valablement déclarée à titre conservatoire, avant même que le délai propre prévu par l’article R. 622-21 du code de commerce n’ait commencé à courir.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation du consommateur quant aux factures des services de communications électroniques
Publication au JORF d’un arrêté relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre.
...Information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués
Publication au JORF d’un arrêté renforçant l'information tarifaire relative aux cartes prépayées ou aux forfaits bloqués.
...Modèle du formulaire "Demande de capital décès"
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de capital décès".
...Remboursement d'un crédit de TVA au profit d'une société en liquidation judiciaire
Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
...De la cause illicite dans les baux commerciaux
Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.
...CJUE : discrimination en cas de convention collective réservant un avantage aux salariés contractant un mariage
La convention collective qui reconnaît un avantage aux salariés contractant un mariage, mais pas aux salariés homosexuels pacsés, constitue une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
...Fragrance d'un parfum : contrefaçon et concurrence déloyale
La fragrance d'un parfum, qui, hors son procédé d'élaboration, lequel n'est pas lui-même une oeuvre de l'esprit, ne revêt pas une forme présentant cette caractéristique, ne peut dès lors bénéficier de la protection par le doit d'auteur.
...CJUE : financement de l'obligation d’achat de l'électricité éolienne
Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.
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...Application du principe de dignité en détention
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le juge des référés peut octroyer une provision à un détenu en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention.
...Sort des constructions ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises
Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.
...Absence d'indivisibilité des contrats d'assurance-vie et de crédit sous conditions
Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription.
...Délai de forclusion pour le délai de six mois prévu à compter du décès en matière de souscription d'actions
Le délai de six mois prévu pour les souscriptions d'actions est un délai de forclusion ayant impérativement pour point de départ le décès du bénéficiaire des options.
...Réduction des factures téléphoniques au titre du service universel : conditions d'application
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'application de la réduction des factures téléphoniques au titre du service universel.
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