Le nouveau texte, qui allonge le délai au cours duquel un acte déterminé peut être retiré, ne peut s'appliquer aux actes pour lesquels le délai ancien de retrait était déjà expiré au moment de l'entré en vigueur du nouveau texte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBaux commerciaux : remboursement des factures d'électricité au bailleur
Nullité des clauses prévoyant le remboursement des dépenses d'électricité au bailleur par application de la règle de l'interdiction de la rétrocession de l'énergie électrique fournie par EDF.
...Création d'un procureur de la République financier : adoption définitive à l'AN
Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
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Le 5 novembre 2013, les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi organique relatif à la création d'un procureur de la République financier.
...Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière : adoption en lecture définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013.
...TUE : nullité d'un dessin ou d'une marque pour existence d'une marque antérieure ni identique ni similaire
Le dessin ou modèle communautaire présentant des formes identiques voire similaires avec une marque antérieure encourt la nullité.
...TUE : mécanisme de financement à long terme de France Télévisions
Le Tribunal de l'Union européenne juge la subvention annuelle à France Télévisions compatible avec les règles de l'UE.
...CJUE : conditions d'exercice d'activités d'intermédiation en assurance
Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?
...Célébration d'un mariage hors de la mairie
Le code civil ne permet pas la possibilité d'une célébration d'un mariage dans une annexe de la mairie, quand bien même celle-ci serait à proximité immédiate ou attenante à la mairie
...Conditions de saisine du juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise
Le créancier est recevable à saisir le juge-commissaire pour que celui-ci statue sur une créance omise.
...CJUE : abattement des droits de succession portant sur un immeuble pour les résidents d'un pays tiers
En cas de succession d’un immeuble situé sur son territoire, un Etat membre peut prévoir que l’abattement sur la base imposable, lorsque le défunt et le bénéficiaire de la succession résidaient au moment du décès dans un pays tiers, soit inférieur à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, au même moment, dans cet Etat membre.
...Le périmètre de protection d'un monument historique peut-il être modifié par le conseil municipal, et selon quelles modalités ?
Le ministère de la Culture et de la Communication a répondu à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 31 octobre 2013.
...Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats
Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
...Bail professionnel : dette de loyer d’un cabinet d’avocats
Le loyer d’un cabinet d’avocats n’est pas une dette indivisible qui incomberait par défaut à un seul d’entre eux.
...Rapport du CGEDD : droits de préemption des collectivités publiques
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur les différents droits de préemption des collectivités publiques.
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