Précisions sur la mise en œuvre du dispositif d’accès à l’emploi titulaire dans la Fonction publique d’Etat par la voie des recrutements réservés sans concours.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme
Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
...Conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme
Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
...Harcèlement sexuel : publication d'une circulaire
Une circulaire du ministère de la Justice présente et commente les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale introduites par la loi sur le harcèlement sexuel.
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...Paiement par chèque après cessation des paiements
Le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que l'entreprise faisant l'objet de la procédure collective a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque.
...Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : décision du Conseil constitutionnel
Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la République et du Premier ministre, l'autre sur le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
...Pacte budgétaire européen : pas de révision de la Constitution
Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de modifier la Constitution.
...Marchés publics : régime juridique des contrats d’assurance
Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.
...Mentionner le respect des engagements internationaux de la France dans l'article 34 de la Constitution
Une proposition de loi organique vise à modifier les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances afin de le rendre compatible avec les engagements internationaux de la France.
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