Difficultés rencontrées par les collectivités passant des contrats de marché public avec des entreprises privées qui, durant la période de réalisation de l'ouvrage, se mettent sous le régime d'une procédure de sauvegarde.

L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci.

Une réponse ministérielle précise que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être élargie aux canalisations de produits chimiques.

Selon une décision du 22 mars 2012, la CJUE déclare que le droit de l’Union ne prend pas en compte l’heure à laquelle le dépôt d’une marque communautaire a été effectué, mais uniquement sa date.

Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.

Le décret du 30 avril 2012 modifiant le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2012.

Le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, notifier au procureur général près la cour d'appel, partie principale, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée.

Un décret du 30 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012, fixe les conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédit.

Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.

L'évolution de cette institution est désormais portée par le décret du 2 mai 2012 modifiant le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique, qui vient d'être publié au Journal officiel du 3 mai 2012.