Les agents de droit privé, en fonction dans les agences régionales de santé font partie des agents susceptibles d'être désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en qualité d'inspecteur ou de contrôleur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCHSCT : désignation des membres
Dès lors que l’implantation des différents CHSCT d’un établissement d’au moins 500 salariés repose sur le seul éloignement géographique des sites correspondants, les salariés ne peuvent être désignés qu’au sein du CHSCT dans le périmètre duquel ils travaillent effectivement.
...Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé
Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
...Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé
Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
...Fourniture de gaz naturel et d'électricité
Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité, ainsi que leurs modalités.
...Communication aux autorités publiques des informations détenues par les entreprises ferroviaires
L’arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, a été publié au Journal officiel du 25 avril 2012.
...Taxe de balayage
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
...Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Détermination des sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, de la liste de ces informations, et conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.
...Modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la FPH
Un décret du 24 avril 2012, entré en vigueur le 25, apporte des modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (FPH).
...Modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la FPH
Un décret du 24 avril 2012, entré en vigueur le 25, apporte des modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (FPH).
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