Inégalité de traitement entre les couples mariés et les autres types d'union pour l'accès à la pension de réversion.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOralité de la procédure de contestation d'honoraires
Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale.
...Oralité de la procédure de contestation d'honoraires
Le recours incident contre la décision d'un bâtonnier rendue en matière de contestation d'avocat peut être formé en tout état de cause, la procédure étant orale.
...Investissements ou travaux forestiers : obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt
Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.
...Cotisations des régimes de protection sociale agricole
Modification des taux des cotisations techniques et complémentaires des régimes de protection sociale agricole.
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...PLH et accessibilité des logements aux personnes handicapées
Le plan local de l'habitat peut-il imposer aux communes un pourcentage de logements accessibles aux personnes handicapées ?
...Critère de performance pour la protection de l’environnement dans un marché public
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'obligation d'insérer ou non des critères de développement durable dans les documents de la consultation.
...Consultation publique sur la gestion des PCB
Ouverture d'une consultation publique relative à la gestion des polychlorobiphényles (PCB) jusqu'au 25 janvier 2012.
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Ouverture d'une consultation publique relative à la gestion des polychlorobiphényles (PCB) jusqu'au 25 janvier 2012.
...Relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % : projet d'instruction
Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.
...Chronopost … Suite
En décidant que l'interdiction sous astreinte de la poursuite des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ne pouvait s'étendre à l'ensemble de l'espace communautaire, la cour d'appel a violé le règlement du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
...Occupation irrégulière du domaine public routier et compétence
Si la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.
...Relèvement d'un nom menacé d'extinction
Un nom d'usage d'un parent menacé d'extinction ne peut être relevé à moins d'avoir été légalement porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.
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