Instruction fiscale relative au taux réduit temporaire d'IS concernant les plus-values réalisées lors de certaines cessions d'immeubles ou de droits portant sur un immeuble.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélais de paiement : l’hésitation à perpétuer une exception au délai légal
Aurélie Dantzikian Frachon, avocat associé de Lamy Lexel, analyse la timidité des législateurs à instaurer une exception au délai légal de paiement inter-entreprises, notamment après l'expiration, le 31 décembre 2011, des accords professionnels dérogatoires.
...Question du maintien des droits collectifs en cas de transfert de personnel
Le transfert ne portant que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs, la salariée ne remplissait pas la condition relative à l'obtention d'un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés dans l'entreprise pour pouvoir y être désignée délégué syndical.
...Options de souscription ou d'achat d'actions : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret concernant les obligations relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions.
...Procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Un décret du 30 janvier 2012 précise les modalités de recueil, conservation et exploitation des prélèvements digitaux et génétiques aux fins d'identification d'une personne décédée dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire.
...Rachat par le souscripteur du contrat d'assurance-vie mixte après acceptation par le bénéficiaire
Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en l'absence de renonciation expresse du souscripteur à son droit.
...Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012 : consultation publique
Cinq projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 février 2012 sont disponibles et soumis à consultation, du 26 janvier 2012 jusqu’au 12 février 2012 inclus.
...Pratique du ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile
Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
...Interrogatoire sur les antécédents médicaux et faute pénale
L’omission du médecin de procéder a un interrogatoire sur les antécédents médicaux constitue une faute pénale; analyse de Magdy Habchy.
...Actionnariat salarié : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
...Etiquetage des denrées alimentaires sans OGM
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
...Etiquetage des denrées alimentaires sans OGM
Publication au JORF d'un décret relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées “sans OGM".
...Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : dispositions professionnelles
Deux décrets du 30 janvier 2012 relatifs aux conditions d'exercice des fonctions de commissaire-priseur au sein d'un office et à l'organisation de la profession de courtier de marchandises assermenté ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.
...EIRL : obligations déclaratives et régime comptable et fiscal
Publication au JORF d'un décret relatif au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), ainsi qu'aux dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers.
...