La refonte du régime des spécialisations des avocats est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le régime transitoire durant un an.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
...Sécurité des salariés expatriés
L’employeur a une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés expatriés.
...Temps additionnel au sein des hôpitaux
L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?
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...Motif légitime de non exploitation de locaux
Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.
...Accord Sacem / Creative Commons pour la diffusion des œuvres
Signature par la Sacem du premier accord avec une société d’auteurs pour les diffusions non commerciales des oeuvres.
...La CEDH condamne la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal
La CEDH condamne la France pour atteinte au droit d'accès à un tribunal dans une affaire où les autorités ont non seulement privé la requérante d’un examen au fond de son recours par la chambre de l’instruction, mais également d’un contrôle par la Cour de cassation.
...Ce qu'il faut savoir avant de saisir la CEDH d'une requête
Mise en ligne par la Cour européenne des droits de l'Homme d'un document informatif relatif à la recevabilité des requêtes.
...Pas de complément d'expertise pour le témoin assisté
Le témoin assisté n'a pas droit au complément d'expertise, réservé aux parties à la procédure.
...Encaissement d'un chèque : indication de la date de valeur
Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque.
...Marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives
Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.
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Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.
...Valeur des plantations d'un domaine viticole : détermination des éléments d'actif corporels amortissables
La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de culture.
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